Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de combustion

Introduction et cadre général

L’ arrêté du 20 septembre 2002 fixe les prescriptions générales applicables aux installations de combustion dont la puissance thermique nominale est comprise entre 2 et 50 MW. Il complète et précise les exigences légales issues notamment de la directive européenne IED (Industrial Emissions Directive) afin de réduire significativement les émissions polluantes atmosphériques des centrales thermiques, chaufferies industrielles et autres installations similaires.

Objectifs de la réglementation

• Limiter les émissions d’oxydes d’azote (NOx), dioxyde de soufre (SO2), monoxyde de carbone (CO) et poussières.
• Garantir un suivi environnemental rigoureux et continue des installations.
• Protéger la qualité de l’air local et la santé publique.
• Orienter vers des pratiques industrielles plus durables et respectueuses de l’environnement.

Prescriptions techniques principales

L’arrêté définit notamment :

• Les seuils maximaux d’émissions à ne pas dépasser pour chaque polluant.
• Les conditions d’installation des dispositifs de contrôle des émissions, tels que les analyseurs en continu.
• Les modalités de maintenance et d’inspection périodique pour garantir la conformité.
• Les conditions de déclaration annuelle des émissions à l’administration compétente.

Modalités de surveillance et de déclaration

Les exploitants doivent :

• Effectuer une surveillance continue des émissions polluantes via des équipements certifiés.
• Transmettre annuellement un rapport détaillé sur les émissions, les incidents éventuels et les actions correctives entreprises.
• Effectuer des contrôles périodiques réalisés par des organismes agréés afin d’assurer la conformité réglementaire.

Implications pour les acteurs concernés

Les exploitants industriels doivent investir dans des technologies propres et systèmes de traitement pour respecter les limites imposées. Les contrôles réguliers exigent la mise en place d’une organisation et d’un personnel formé à la gestion environnementale. En cas de non-respect, les exploitants s’exposent à :

• Des sanctions administratives comme la suspension ou la fermeture de l’installation.
• Des amendes financières importantes.
• Des poursuites judiciaires en cas de dommages à l’environnement.

Comparaison avec d’autres réglementations

Par rapport à l’ancienne réglementation antérieure à 2002, cet arrêté a renforcé les exigences de surveillance et les limites d’émission. Il complète les dispositions européennes de la IED pour les installations thermiques de moyenne puissance (inférieures à 50 MW). Les exploitants doivent s’assurer d’une conformité simultanée avec plusieurs textes, notamment les arrêtés préfectoraux spécifiques à chaque site.

Mise en conformité et bonnes pratiques

• Réaliser un diagnostic initial des émissions et des performances des équipements.
• Installer des systèmes de réduction des émissions comme les filtres à poussières ou les systèmes de réduction catalytique sélective (SCR) pour les NOx.
• Mettre en place un système de gestion environnementale certifié (par exemple ISO 14001) pour un suivi rigoureux.
• Former réguliérement le personnel aux obligations réglementaires et aux nouvelles technologies.
• Consulter les ressources officielles telles que le site du ministère de la Transition écologique pour les dernières mises à jour.

Cette réglementation constitue un pilier fondamental pour la lutte contre la pollution atmosphérique liée aux installations industrielles de combustion en France.

Pour plus d’informations officielles, voir aussi :

• Texte complet de l’arrêté sur Légifrance
• Politique qualité de l’air - Ministère de la Transition écologique
• ADEME - Guide sur les émissions des installations de combustion
• Eurobserv’ER - Industrial Combustion Plants