Décret BACS (Building Automation and Control Systems)

Présentation du décret BACS

Le décret n°2020-1174 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments, dit décret BACS, constitue une avancée majeure pour la transition énergétique dans le secteur du bâtiment tertiaire en France. Adopté dans le cadre de la directive européenne 2018/844, il a pour but de renforcer la gestion énergétique des bâtiments en rendant obligatoire l'installation de systèmes BACS dans les bâtiments neufs et lors de certaines rénovations. Ces systèmes doivent faciliter le suivi, le contrôle et l’optimisation des consommations énergétiques.

Objectifs et enjeux du décret BACS

• Améliorer la performance énergétique des bâtiments en favorisant l’automatisation et la régulation avancée
• Permettre un suivi précis et en temps réel des consommations énergétiques, ce qui facilite la détection des anomalies
• Encourager l'intégration intelligente des différentes fonctions techniques du bâtiment (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage)
• Réduire les émissions de CO2 liées aux usages énergétiques du secteur tertiaire
• Fournir un cadre réglementaire pour l’harmonisation et la compatibilité des systèmes de gestion technique

Implications pour les acteurs concernés

Propriétaires et gestionnaires de bâtiments

• Obligation d’équiper les bâtiments tertiaires de plus de 290 kW de puissances de systèmes d’automatisation et de contrôle certifiés BACS
• Mise en place de systèmes capables de collecter et transmettre des données énergétiques
• Nécessité d’assurer la maintenance et la mise à jour des systèmes pour garantir une continuité de leur performance
• Responsabilité accrue dans le suivi des consommations et la mise en œuvre d’actions correctives

Installateurs et entreprises de maintenance

• Respect des normes européennes EN ISO 16484-5 qui définissent les caractéristiques des systèmes BACS
• Formation et qualification nécessaires pour garantir la conformité des installations
• Participation à la mise en conformité des bâtiments concernés dans les délais impartis

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des exigences du décret BACS peut entraîner des sanctions administratives et financières, notamment des amendes. Les propriétaires ou exploitants peuvent se voir imposer des mesures correctives sous astreinte en cas de retard. Ces sanctions visent à garantir que l'ensemble des bâtiments concernés atteigne les niveaux d'efficacité énergétique attendus pour répondre aux objectifs nationaux de réduction des consommations.

Processus de mise en conformité et bonnes pratiques

• Diagnostic énergétique préalable pour déterminer les besoins spécifiques du bâtiment
• Choix de systèmes BACS conformes aux normes et adaptés aux équipements existants
• Installation par des professionnels certifiés et avec un protocole de validation des performances
• Formation des utilisateurs finaux et des équipes de maintenance pour une exploitation optimale
• Suivi continu avec utilisation d'outils de gestion et d’analyse des données énergétiques

Comparaison avec d’autres réglementations

Le décret BACS s’inscrit dans la continuité des obligations issues de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) et complète la réglementation environnementale RE2020 pour les bâtiments neufs, en mettant un accent fort sur la gestion intelligente et la digitalisation. Comparé à la réglementation Thermique RT2012, il oriente davantage vers la connectivité et l’interopérabilité des systèmes techniques, favorisant ainsi des bâtiments plus réactifs et maîtrisés énergétiquement.

Ressources complémentaires

• ADEME - Systèmes d'automatisation et de contrôle
• Ministère de l’Économie - Plan BACS
• ISO 16484-5 Norme Systèmes BACS
• Qualifelec - Qualification pour installateurs BACS
• Site officiel Ministère de la Transition Écologique

Une adoption rigoureuse du décret BACS est un levier essentiel pour moderniser le parc tertiaire et atteindre les objectifs climatiques nationaux.