Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation

Description

Ce décret vise à renforcer l’efficacité énergétique et la sécurité dans les bâtiments en actualisant les obligations d’inspection et d’entretien des chaudières, systèmes thermodynamiques, et systèmes de climatisation. Il fixe des exigences actualisées concernant les rendements minimaux, les fréquences d’inspection, ainsi que les modalités d’entretien, afin d'améliorer la performance énergétique et réduire les émissions associées. Il simplifie aussi la réglementation antérieure pour une meilleure harmonisation.

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Détails Techniques

Objectifs et cadre du décret

Le Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 vise principalement à améliorer l’efficacité énergétique des installations thermiques et de climatisation dans les bâtiments. Il met à jour les contraintes techniques relatives aux inspections et entretiens des chaudières, équipements thermodynamiques (pompes à chaleur) et systèmes de climatisation, en tenant compte des avancées technologiques et des exigences européennes.

Principales dispositions

1. Rendements minimaux des chaudières

• Révision des performances minimales exigées pour les chaudières afin d’optimiser leurs consommations énergétiques.
• Objectif de réduction des pertes énergétiques et de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre liées au chauffage.

2. Inspection et entretien des systèmes thermodynamiques

• Les systèmes dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW (pompes à chaleur notamment) doivent être régulièrement contrôlés et entretenus.
• Cela permet d'assurer un fonctionnement conforme, sécurisé et performant dans la durée.

3. Contrôle des systèmes combinés avec chauffage par effet Joule

• Pour les systèmes combinant ventilation et chauffage électrique (>70 kW), une inspection périodique est obligatoire afin de vérifier performance et conformité.

4. Abrogation de dispositions antérieures

Le décret remplace et abroge certaines normes du Code de l'environnement, notamment celles relatives aux systèmes de climatisation et aux pompes à chaleur réversibles au-dessus de 12 kW, afin d’harmoniser le dispositif réglementaire.

Implications concrètes pour les acteurs

• Propriétaires et gestionnaires: Ils doivent s’assurer que les installations font l’objet d’une inspection régulière par des professionnels certifiés et respecter les exigences de performance énergétique et de sécurité.
• Entreprises de maintenance : Nécessité d’adapter leurs procédures d’intervention aux nouvelles normes, de fournir des diagnostics précis et de conseiller les propriétaires sur les améliorations possibles.
• Autorités de contrôle : Surveillance renforcée avec des sanctions en cas de non-respect, pouvant inclure amendes et injonctions de mise en conformité.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, dont des amendes, voire des restrictions d’exploitation des installations. Ces mesures visent à garantir la sécurité des usagers et la réduction des impacts environnementaux.

Étapes de mise en conformité

1. Audit initial des installations pour identifier leur conformité aux exigences de rendement et de sécurité.
2. Mise en place de calendriers d’entretien périodique avec des professionnels qualifiés.
3. Conservation rigoureuse des rapports d’inspection et d’entretien à présenter en cas de contrôle.
4. Actualisation des équipements vers des modèles performants si les rendements minimaux ne sont pas atteints.

Comparaison avec les réglementations antérieures

Ce décret actualise et simplifie les obligations issues notamment du Décret n° 2009-649 en intégrant les évolutions techniques et en étendant les exigences à de nouveaux types d’équipements, notamment thermodynamiques. Il s’inscrit dans une logique européenne d’harmonisation des normes et de transition énergétique.

Ressources et liens utiles

• Texte officiel du décret n°2020-912
• ADEME – Guides sur l’entretien des installations thermiques
• Service Public – Entretien des chaudières et systèmes de chauffage
• Performance Energie – Conseils pour améliorer le rendement des installations
• Ministère de la Transition Écologique – Règlementations en efficacité énergétique

Ce décret constitue un levier essentiel pour réduire les consommations énergétiques du secteur tertiaire et résidentiel tout en garantissant la sécurité des occupants, dans le cadre de la transition écologique.