Décret Tertiaire (Décret n° 2019-771)

Présentation générale

Le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit Décret Tertiaire, traduit l’article 175 de la loi Élan (2018) en obligations réglementaires. Il instaure des objectifs chiffrés de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire.

Champ d’application

• Immeubles ou parties d’immeubles à usage tertiaire en France métropolitaine et d’outre-mer
• Surface cumulée supérieure à 1 000 m² (unité foncière ou ensemble de bâtiments propriété d’un même propriétaire/exploitant)
• Bâtiments publics ou privés, indépendamment de leur classification thermique antérieure

Objectifs et échéances

Les propriétaires ou exploitants doivent réduire progressivement leurs consommations d’énergie finale (chauffage, climatisation, éclairage, usage électrique) :

• - 40 % d’ici 2030 par rapport à une année de référence (2010, 2017 ou 2018)
• - 50 % d’ici 2040
• - 60 % d’ici 2050

Ces objectifs s’appliquent à la consommation totale énergétique ou à un usage spécifique, selon la stratégie retenue.

Modalités de suivi et déclaration

• Déclaration annuelle des consommations via la plateforme OPERAT de l’ADEME
• Possibilité de mutualiser les données sur une même unité foncière
• Suivi et ajustement des stratégies énergétiques basés sur des indicateurs précis

Implications pour les acteurs concernés

• Propriétaires et exploitants : Planification et conduite de travaux d'amélioration énergétique, suivi obligatoire des consommations
• Maîtrises d’ouvrage : Intégration des critères énergétiques dans les projets de rénovation
• Consultants et bureaux d’études : Accompagnement technique et expertise sur l’optimisation énergétique
• Collectivités territoriales : Animation locale des démarches de transition énergétique

Sanctions et contrôle

En cas de non-respect dans les délais impartis, le contrevenant est passible d’une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 € par infraction, multipliée en cas de récidive. De plus, des injonctions de mise en conformité peuvent être prononcées.

Mise en conformité et bonnes pratiques

• Diagnostic énergétique précis et définition d’une référence de consommation
• Plan de réduction énergétique intégrant rénovation thermique, optimisation des équipements et comportement des usagers
• Suivi régulier des consommations et ajustement des actions selon les résultats obtenus
• Recours à des outils numériques pour la gestion énergétique et la maintenance prédictive

Comparaison avec d’autres réglementations

Le Décret Tertiaire complète les réglementations thermiques (RT 2012, RE 2020) qui concernent principalement les bâtiments neufs. Il s’inscrit également dans la dynamique européenne d’efficacité énergétique portée par la Directive 2012/27/UE.

Ressources complémentaires

• Fiche ADEME sur le Décret Tertiaire
• Plateforme OPERAT
• Ministère de la Transition écologique - Décret tertiaire
• Texte officiel sur Légifrance
• Guide pratique Bepositive French Tech

Le Décret Tertiaire représente une étape clé dans la trajectoire de décarbonation des bâtiments tertiaires en France et invite à une transformation profonde du secteur immobilier.