Directive (UE) 2023/1799 sur l’efficacité énergétique (DEE)

Contexte et objectifs de la directive

Adoptée en juillet 2023, la Directive (UE) 2023/1799 sur l’efficacité énergétique remplace et renforce les dispositions des directives précédentes sur l’efficacité énergétique. Elle s’inscrit dans le cadre du Paquet Climat de l’Union européenne visant à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

Les principaux objectifs sont :

• Réduire la consommation finale d’énergie de l’UE d’au moins 11,7 % d’ici 2030 par rapport aux estimations établies en 2020.
• Atteindre un plafond maximal de consommation d’énergie finale fixé à 763 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) pour 2030.
• Imposer aux États membres des obligations croissantes en matière d’économies d’énergie annuelles.

Obligations clés pour les États membres

Économies d’énergie annuelles

Les États membres doivent réaliser des économies d’énergie annuelles comprises entre 0,8 % et 1,9 % de leur consommation finale d'énergie, cette obligation augmentant progressivement jusqu’à 2030.

Rôle exemplaire du secteur public

• Réduction d’au moins 1,9 % par an de la consommation d’énergie des organismes publics sur la base de 2021.
• Rénovation obligatoire d’au moins 3 % par an de la surface au sol des bâtiments publics chauffés ou refroidis de plus de 250 m², visant des bâtiments à émissions nulles ou à consommation quasi nulle.

Évaluation des projets d’investissement

Les États membres doivent intégrer une évaluation préalable de l’efficacité énergétique dans tous les projets majeurs d’une valeur supérieure à 100 millions d’euros (175 millions d’euros pour les infrastructures de transport).

Systèmes de chauffage et refroidissement

La directive promeut le développement de systèmes urbains efficaces en chaleur et refroidissement, notamment par la valorisation de la chaleur résiduelle provenant des secteurs industriels et commerciaux.

Implications concrètes selon les acteurs

• Pouvoirs publics : Doivent renforcer leurs plans nationaux d’action en efficacité énergétique et mettre en œuvre des plans de rénovation ambitieux dans le parc public.
• Entreprises : Soumises à des audits énergétiques réguliers et encouragées à intégrer l’efficacité énergétique dans leurs investissements et processus.
• Consommateurs : Bénéficient d’un accès renforcé aux données sur leur consommation et à des outils pour maîtriser leur usage énergétique.
• Acteurs de la construction : Sont concernés par l’obligation de rénovation des bâtiments publics selon les normes fixées.

Sanctions et contrôle de conformité

Les États membres doivent mettre en place des mécanismes de contrôle pour s’assurer du respect des obligations, sous peine de sanctions financières de la part de la Commission européenne en cas de non-respect. Au niveau national, des sanctions administratives ou financières peuvent être appliquées, notamment en cas de non-respect des obligations de rénovation ou d’économies d’énergie.

Mise en conformité et bonnes pratiques

• Établir des plans nationaux de rénovation énergétique avec des objectifs clairs et des calendriers précis.
• Mettre en place des systèmes d’audit énergétique et de contrôle du suivi de consommation.
• Mobiliser des financements publics et privés pour accompagner les travaux de rénovation et l’investissement dans les technologies efficaces.
• Promouvoir la formation et l’information des acteurs pour faciliter la transition.

Comparaison avec les réglementations précédentes

Cette directive renforce significativement les ambitions de l’ancienne directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique. Elle introduit des objectifs plus contraignants, un rôle accru du secteur public, et une montée en puissance des contrôles et sanctions.

Liens utiles pour approfondir

• Le Conseil adopte la directive relative à l'efficacité énergétique
• Fiche thématique du Parlement européen sur l’efficacité énergétique
• Analyse juridique de la rénovation des bâtiments publics
• Présentation générale dans le cadre du paquet climat
• Analyse détaillée de la directive

La Directive sur l’efficacité énergétique représente une avancée majeure pour renforcer la maîtrise de l’énergie dans l’Union européenne. Sa mise en œuvre rigoureuse est indispensable pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques à l’horizon 2030.