Réglementation thermique des bâtiments existants (arrêtés de 2007 et 2008)

Présentation générale

La réglementation thermique des bâtiments existants, initialement définie par plusieurs arrêtés de 2007 et 2008, introduit des exigences spécifiques lors de travaux de rénovation thermique sur des bâtiments résidentiels et non résidentiels. Elle comprend deux volets complémentaires : la réglementation « par élément » s’appliquant aux travaux ciblés sur des composants précis, et la réglementation « globale » destinée aux rénovations majeures des bâtiments de grande taille.

1. Réglementation thermique « par élément » (Arrêté du 3 mai 2007)

Champ d’application : S’applique aux bâtiments existants, quelle que soit leur surface, notamment ceux construits avant 1948. Elle cible les travaux d’installation, de remplacement ou d'amélioration de composants spécifiques tels que fenêtres, portes, équipements de chauffage, production d’eau chaude, ventilation, climatisation ou éclairage.

Exigences : Chaque élément concerné doit respecter des performances minimales, par exemple :

• Remplacement de fenêtres : double vitrage à isolation renforcée obligatoire.
• Amélioration de l’isolation thermique : normes minimales selon le type d’isolation posée.
• Equipements énergétiques : obtention de performance minimale pour appareils de chauffage ou production d’eau chaude.

Cette approche vise à réduire la consommation énergétique par composant, favorisant une rénovation progressive et adaptée aux besoins.

2. Réglementation thermique « globale » (Arrêté du 13 juin 2008)

Champ d’application : S’applique aux bâtiments de plus de 1 000 m², construits après le 1er janvier 1948, lorsque les travaux de rénovation représentent au moins 25 % de la valeur hors foncier du bâtiment.

Exigence principale : Le bâtiment rénové doit atteindre un niveau global de performance énergétique défini par un calcul réglementaire. Cette méthode globale intègre l’ensemble des caractéristiques du bâtiment et des systèmes énergétiques installés.

Étude préalable : Avant dépôt de permis de construire, une étude de faisabilité des approvisionnements énergétiques doit être réalisée, favorisant l’utilisation d’énergies renouvelables et de solutions performantes.

3. Études de faisabilité des approvisionnements énergétiques (Arrêté du 18 décembre 2007)

Cette obligation concerne les bâtiments neufs de plus de 1 000 m² ainsi que certaines rénovations importantes, encourageant à étudier techniquement et économiquement les différentes options d’approvisionnement en énergie, en donnant la priorité aux énergies renouvelables et aux solutions efficaces.

4. Implications pratiques pour les acteurs concernés

• Propriétaires et gestionnaires : Obligés de respecter les seuils minimaux de performance lors de rénovations, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à des refus d’autorisation de travaux ou des pénalités administratives.
• Professionnels du bâtiment : Doivent intégrer ces exigences dans leurs prescriptions techniques et travaux, nécessitant souvent des compétences renforcées en performance énergétique.
• Collectivités et pouvoirs publics : Contrôlent la conformité des travaux et veillent à la bonne application des règles, facilitant aussi l’information et la sensibilisation des usagers.

5. Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des exigences peut entraîner :

• Rejet des demandes de permis de construire ou d’autorisations administratives liées aux rénovations.
• Action en mise en conformité forcée avec risque de poursuites.
• Perte d’aides financières ou subventions relatives à la rénovation énergétique.

6. Bonnes pratiques et étapes de mise en conformité

• Réaliser un audit énergétique préalable permettant d’identifier les priorités d’intervention.
• Concevoir les travaux en intégrant les performances minimales par composant ou globalement selon le type de rénovation.
• Utiliser des matériaux et équipements certifiés conformes aux exigences réglementaires.
• Procéder à une étude de faisabilité énergétique lorsque les travaux le nécessitent.
• Documenter les interventions et conserver les justificatifs pour les contrôles ultérieurs.

7. Contexte législatif et évolutions

Ces arrêtés ont posé les bases de la rénovation énergétique en France, qui a depuis évolué vers des normes plus ambitieuses avec la RT 2012 et désormais la réglementation environnementale RE2020, intégrant des exigences toujours plus strictes sur la performance énergétique et environnementale globale des bâtiments neufs et rénovés.

8. Ressources complémentaires

• Exigences réglementaires thermiques pour les bâtiments existants | Ministères Ecologie
• Présentation RT-RE-bâtiment | Ministère de la Transition écologique
• Article d’analyse de la réglementation thermique des bâtiments existants | Le Moniteur
• RT 2012 – exigences réglementaires construction bâtiments