Règles applicables en Martinique en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement : le Sénat entérine l’habilitation à la collectivité
Sujet de veille: sur reglementation, l'impact se joue surtout dans l'exécution terrain (délais, CAPEX, compétences, raccordement).
La Chambre haute a donné son feu vert, ce 31 mars, au projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles spécifiques - dans le cadre constitutionnel de l'article 73 - en matière d'énergie, d’eau et d’assainissement.