Règles applicables en Martinique en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement : la loi d’habilitation à la collectivité promulguée
La loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles spécifiques - dans le cadre constitutionnel de l'article 73 - en matière d'énergie, d’eau et d’assainissement a été publiée au Journal officiel ce 1er juillet. Le texte, présenté en conseil des ministres en janvier…
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Reglementation
Source primaire, calendrier d’application, acteurs directement exposés.