Marchés publics : seuil de dispense des formalités préalables pour les PAC et raccordements au réseau de chaleur urbain

Contexte & Enjeux
Fait rapporté : Un décret paru le 18 août crée, pour les marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur (PAC) dans les bâtiments ou de raccordement au réseau de chaleur urbain, un seuil spécifique de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, fixé provisoirement à 140.000 euros HT ; ce seuil entre en vigueur le 19 août 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

• Réf. : [1] banquedesterritoires.fr (2026-09-07T14:10:19+02:00)
• Réf. : [1] banquedesterritoires.fr (2026-09-07T14:10:19+02:00) : « Ce seuil spécifique entre en vigueur le 19 août 2026 jusqu'au 31 décembre 2026. »

Déduction : Avant cette mesure temporaire, les marchés de travaux PAC ou de raccordement au réseau de chaleur urbain relevaient des règles générales de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables du code de la commande publique, sans seuil sectoriel provisoire de 140.000 euros HT pour cette fenêtre été-automne 2026.

• Réf. : [1] banquedesterritoires.fr (2026-09-07T14:10:19+02:00)

Analyse Critique
Fait rapporté : En relevant provisoirement le seuil de dispense des formalités préalables pour des travaux PAC ou de raccordement au réseau de chaleur urbain, le dispositif vise à réduire les délais de passation des marchés publics et à inciter les acheteurs soumis au code de la commande publique à substituer le chauffage fossile par des énergies décarbonées avant la prochaine saison de chauffe.

• Réf. : [1] banquedesterritoires.fr (2026-09-07T14:10:19+02:00)

Fait rapporté : Les gestionnaires immobiliers du parc de l'État, des collectivités territoriales et les autres acheteurs publics peuvent lancer plus vite des travaux PAC ou de raccordement au réseau de chaleur urbain jusqu'au 31 décembre 2026 ; la source anticipe 800 à 1.500 projets PAC et 300 raccordements sur la fenêtre été-automne 2026, sans en faire une performance mesurée.

• Réf. : [1] banquedesterritoires.fr (2026-09-07T14:10:19+02:00)

Fait rapporté : Le seuil de 140.000 euros HT est provisoire et limité au 31 décembre 2026 ; à compter du 1er janvier 2027, Bercy indique qu'un autre seuil de dispense prévu à l'article 13 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 s'appliquera à l'ensemble des marchés de travaux, sans que son montant soit précisé ici.

• Réf. : [1] banquedesterritoires.fr (2026-09-07T14:10:19+02:00)

Ce que vous devez retenir
- La fenêtre réglementaire est courte et sectorielle : seuls les marchés PAC ou de raccordement au réseau de chaleur urbain bénéficient du seuil de 140.000 euros HT jusqu'au 31 décembre 2026, distinct du régime général prévu ensuite par la loi de simplification.
- La commande publique conditionne une part importante des rénovations thermiques du parc tertiaire et public ; un relèvement temporaire du seuil de dispense peut accélérer des décarbonations de chauffage qui seraient autrement retardées par la procédure.
- Action : Attendre. Les volumes annoncés (800 à 1.500 PAC, 300 raccordements) relèvent d'une anticipation éditoriale, pas d'un suivi mesuré ; le texte primaire du décret du 18 août et le montant du seuil de l'article 13 applicables au 1er janvier 2027 ne sont pas reproduits dans la source fournie. (déclencheur : Publication ou consultation du décret du 18 août et du seuil de dispense fixé à l'article 13 de la loi n°2026-403, puis données mesurées sur les marchés PAC et raccordements réellement engagés sur la fenêtre été-automne 2026.)

Sources
- [1] banquedesterritoires.fr (2026-09-07T14:10:19+02:00)

Inconnues
- Contenu exact et références officielles du décret paru le 18 août, non vérifiés hors source secondaire.
- Montant du seuil de dispense prévu à l'article 13 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 applicable à partir du 1er janvier 2027.
- Nombre réel de projets PAC et de raccordements effectivement lancés ou réalisés sur la fenêtre été-automne 2026.
- Seuils et règles de dispense applicables aux marchés concernés avant le 19 août 2026, non détaillés dans l'extrait.
- Un extrait cité ne suffit pas à confirmer l'interprétation proposée.