Fin du gaz dans la construction neuve : le décret est paru

Contexte & Enjeux
Fait rapporté : Un décret publié le 13 septembre (article du 15 septembre 2026) interdit l'installation de chaudières au gaz dans les constructions neuves, y compris en appoint, avec des dates d'entrée en vigueur différenciées : 1er janvier 2027 pour les permis de construire concernant les logements, 1er janvier 2028 pour les bâtiments publics, 1er janvier 2030 pour les autres constructions.

• Réf. : [1] banquedesterritoires.fr (2026-09-15)
• Réf. : [1] banquedesterritoires.fr (2026-09-15)

Fait rapporté : La RE 2020 avait déjà restreint le gaz neuf depuis 2022 en maisons individuelles et 2025 en logements collectifs, tout en laissant autorisées les pompes à chaleur hybrides gaz et les appoints gaz.

• Réf. : [1] banquedesterritoires.fr (2026-09-15)

Analyse Critique
Fait rapporté : Le décret transpose les articles 7 et 11 de la directive (UE) 2024/1275 (DPEB) via l'article L.171-1 du CCH, fixe un plafond d'émissions de 79 g CO2/kWh pour les chaudières en construction neuve et supprime aussi, au 1er janvier 2027, les chaudières hybrides fioul en rénovation dans l'existant.

• Réf. : [1] banquedesterritoires.fr (2026-09-15)
• Réf. : [1] banquedesterritoires.fr (2026-09-15)

Fait rapporté : Promoteurs et maîtres d'ouvrage de logements neufs sont visés dès les permis déposés à partir du 1er janvier 2027 ; les bâtiments publics au 1er janvier 2028 ; le reste du parc neuf au 1er janvier 2030. Des exemptions limitées (secours, réseaux de chaleur, servitudes, petites extensions raccordées) préservent certains cas. Le CNEN et des élus alertent sur des coûts mal chiffrés pour les collectivités et sur une vulnérabilité accrue en cas de tension sur l'approvisionnement électrique.

• Réf. : [1] banquedesterritoires.fr (2026-09-15)
• Réf. : [1] banquedesterritoires.fr (2026-09-15)
• Réf. : [1] banquedesterritoires.fr (2026-09-15)

Fait rapporté : L'interdiction gaz neuf ne part pas de zéro : la RE 2020 avait déjà contraint une large part du neuf résidentiel. Le CNEN juge parcellaires les analyses sur les bâtiments publics tertiaires et les zones peu dotées en réseau de chaleur ; des élus mettent en avant le risque de dépendance accrue à l'électricité.

• Réf. : [1] banquedesterritoires.fr (2026-09-15) : « "Les analyses relatives aux bâtiments publics tertiaires ou aux zones insuffisamment dotées en réseau de chaleur sont parcellaires", pointe-t-il. »

Ce que vous devez retenir
- La bascule réglementaire est datée et échelonnée par typologie de bâtiment ; son impact économique et territorial reste contesté par le CNEN faute d'analyses consolidées.
- Le texte adopté ferme des dérogations encore ouvertes sous RE 2020 (hybrides gaz, appoints) et calendre explicitement l'interdiction fossile sur site jusqu'en 2030 pour une partie du neuf, ce qui redessine les choix techniques des projets en cours de conception.
- Action : Attendre. Le décret est publié mais le CNEN signale un flou sur les coûts pour les collectivités et des analyses jugées parcellaires pour le tertiaire public et les zones peu couvertes par les réseaux de chaleur ; le texte primaire du décret n'est pas reproduit dans la source. (déclencheur : Publication ou communication officielle d'analyses consolidées sur les coûts et contraintes territoriales pour les bâtiments publics tertiaires et les zones insuffisamment dotées en réseau de chaleur, ou accès au texte intégral du décret pour vérifier le périmètre exact des exemptions.)

Sources
- [1] banquedesterritoires.fr (2026-09-15T09:53:41+02:00)

Inconnues
- Contenu intégral et références officielles du décret (numéro, Journal officiel) non fournis dans la source
- Montants ou méthodes de chiffrage des coûts pour les collectivités territoriales
- Volume ou part de projets neufs encore concernés par rapport au régime RE 2020 déjà en vigueur
- Modalités pratiques d'application des exemptions (secours, servitudes, extensions)
- Un extrait cité ne suffit pas à confirmer l'interprétation proposée.