Raccordement des renouvelables : la CRE valide le principe d’un plafond de coût à 1 million d’euros par MW

Contexte & Enjeux
Fait rapporté : La Commission de régulation de l’énergie a rendu, le 21 octobre 2026, un avis favorable (avis n° 2026-210, mis en ligne le 23 octobre) sur un projet d’arrêté fixant un seuil de 1 000 000 euros par MW de capacité réservée pour apprécier la pertinence économique des ouvrages inscrits aux schémas de raccordement (S2REnR) des énergies renouvelables, notamment en zones non interconnectées. Il s’agit d’un avis sur un projet d’arrêté, et non d’un texte adopté ni d’un tarif applicable aux producteurs ; le texte prévoit aussi une actualisation annuelle fondée sur l’indice TP12a et une exception pour les ouvrages indispensables aux objectifs de raccordement fixés par le représentant de l’État.

• Réf. : [1] lenergeek.com (2026-10-28T03:11:11+00:00)
• Réf. : [1] lenergeek.com (2026-10-28T03:11:11+00:00) : « son avis n° 2026-210 concerne un projet d’arrêté, et non un nouveau tarif déjà applicable aux producteurs »
• Réf. : [1] lenergeek.com (2026-10-28T03:11:11+00:00)

Fait rapporté : La source précise que l’avis porte sur un projet d’arrêté et non sur un tarif déjà applicable aux producteurs ; elle ne décrit pas l’état du droit antérieur ni un seuil de coût unitaire préexistant, qui restent donc non établis. Le régulateur juge le seuil cohérent avec les investissements passés sur les réseaux de transport et les premières estimations des révisions de schémas en cours.

• Réf. : [1] lenergeek.com (2026-10-28T03:11:11+00:00)
• Réf. : [1] lenergeek.com (2026-10-28T03:11:11+00:00)

Analyse Critique
Fait rapporté : Le ratio de coût unitaire sert de critère technico-économique pour sélectionner les ouvrages collectifs de réseau planifiés dans un schéma de raccordement et mutualiser leur coût entre producteurs ; il n’est pas opposable aux ouvrages indispensables pour atteindre la capacité globale de raccordement fixée par le représentant de l’État, et serait actualisé annuellement selon l’indice TP12a.

• Réf. : [1] lenergeek.com (2026-10-28T03:11:11+00:00)
• Réf. : [1] lenergeek.com (2026-10-28T03:11:11+00:00)
• Réf. : [1] lenergeek.com (2026-10-28T03:11:11+00:00)

Fait rapporté : Développeurs de renouvelables et gestionnaires de réseaux sont les acteurs immédiatement concernés ; selon la source, le dimensionnement des ouvrages, leur coût et les capacités disponibles peuvent peser sur les délais de mise en service des projets. La CRE recommande un retour d’expérience des gestionnaires de réseaux après utilisation du seuil. L’horizon réglementaire dépend de l’adoption et de la publication de l’arrêté définitif, dont la source ne donne pas la date.

• Réf. : [1] lenergeek.com (2026-10-28T03:11:11+00:00)
• Réf. : [1] lenergeek.com (2026-10-28T03:11:11+00:00)

Fait rapporté : Le seuil n’a pas de caractère absolument bloquant : l’exception au bénéfice des ouvrages indispensables limite la portée du ratio, ce qui réduit l’effet contraignant attendu sur la sélection des travaux. Par ailleurs, l’avis ne vaut pas décision : l’arrêté définitif doit encore être adopté et publié pour acquérir sa portée réglementaire, et la source est un article de presse ; le texte primaire de l’avis et le projet d’arrêté n’ont pas été vérifiés.

• Réf. : [1] lenergeek.com (2026-10-28T03:11:11+00:00)
• Réf. : [1] lenergeek.com (2026-10-28T03:11:11+00:00)

Ce que vous devez retenir
- À ce stade, un régulateur a validé un principe de plafond de coût pour la planification des réseaux de raccordement ; aucun critère n’est encore en vigueur, la portée dépendant d’un arrêté non publié selon la source.
- Le ratio de coût unitaire déplace une partie de l’arbitrage sur les ouvrages de réseau collectifs, mutualisés entre producteurs, plutôt que sur le seul branchement individuel : c’est ce niveau d’arbitrage, et non le prix payé par un producteur donné, que le texte encadrerait.
- Action : Attendre. La preuve manquante est le texte réglementaire lui-même : seul un avis favorable sur un projet d’arrêté est disponible, et la source ne fournit ni le projet, ni l’arrêté définitif, ni ses modalités techniques d’application. (déclencheur : Publication au Journal officiel de l’arrêté définitif encadrant les schémas de raccordement, ou à défaut publication du projet d’arrêté transmis par le ministère chargé de l’énergie.)

Sources
- [1] lenergeek.com (2026-10-28T03:11:11+00:00)

Inconnues
- Date d’adoption et de publication de l’arrêté définitif, et date d’entrée en vigueur de ses critères.
- Contenu exact du projet d’arrêté et de l’avis n° 2026-210, non vérifiés dans les textes primaires.
- Méthodes techniques retenues dans les schémas de raccordement pour appliquer le ratio de coût.
- Périmètre territorial précis du dispositif et articulation avec les schémas déjà approuvés.
- Effet quantifié du seuil sur les délais de raccordement et sur les coûts supportés par les producteurs.
- Modalités précises de l’exception pour les ouvrages indispensables et de son instruction.
- Un extrait cité ne suffit pas à confirmer l'interprétation proposée.