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Loi DDADUE (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne)
Publication 2025-04-30
La loi DDADUE, adoptée le 30 avril 2025, a pour objectif principal d’adapter le droit français aux évolutions récentes du droit de l’Union européenne dans divers domaines. Cette loi introduit notamment un régime unifié des actions de groupe, facilite la transposition de directives européennes relatives au crédit à la consommation et aux contrats financiers, et modernise plusieurs secteurs tels que les transports, la santé et l’immigration. Ces adaptations visent à harmoniser la législation nationale avec les exigences européennes, à améliorer la protection des consommateurs, à faciliter la mobilité professionnelle et à renforcer l’accès à l’information pour les usagers.
Règlement FuelEU - Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur maritime
Publication 2022-06-14
Le règlement FuelEU est une initiative phare de l'Union européenne visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) produites par le secteur maritime, qui représente une part significative des émissions liées aux transports. Cette réglementation impose aux armateurs de respecter des objectifs stricts de réduction des émissions par unité de transport (grammes de CO₂ équivalent par tonne-mile) lors de l'utilisation des ports de l'UE. Elle vise à accélérer la transition énergétique du transport maritime en encadrant la composition énergétique des combustibles utilisés et en accompagnant la montée en puissance des carburants plus propres. Ce règlement s’inscrit dans le cadre plus large du pacte vert européen et de la stratégie de décarbonation des transports maritimes de l’UE, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique.
Directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Publication 2012-07-04
La Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil concerne la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Son objectif principal est de réduire l’impact environnemental de ces déchets en améliorant leur collecte, leur traitement, leur recyclage et leur valorisation. Elle impose aux producteurs, distributeurs et consommateurs différentes obligations pour assurer une meilleure gestion des DEEE tout au long de leur cycle de vie. Cette directive joue un rôle clé dans la protection de l’environnement en limitant la mise en décharge et en encourageant la récupération des matières premières.
NF EN ISO 12944-2 - Peintures et vernis — Protection des structures contre la corrosion par des systèmes de peinture — Partie 2 : Classification des environnements corrosifs
Publication 2017-04-01
La norme NF EN ISO 12944-2 établit un cadre international essentiel pour la protection contre la corrosion des structures en acier par des systèmes de peinture. Elle définit la classification des environnements corrosifs afin de déterminer les exigences de protection nécessaires pour chaque type de situation. En classifiant précisément les atmosphères corrosives selon des critères environnementaux (humidité, température, pollution atmosphérique, proximité de la mer…), cette norme aide à choisir les systèmes de peinture adéquats pour garantir la durabilité des structures métalliques exposées.
Directive 2014/30/UE relative à la compatibilité électromagnétique (CEM)
Publication 2014-03-26
La Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser les législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques. Son objectif principal est d'assurer que ces équipements ne génèrent pas d'interférences électromagnétiques nuisibles et qu'ils sont immunisés contre de telles interférences, garantissant ainsi la libre circulation de ces produits dans le marché intérieur tout en protégeant les utilisateurs et les services de radiocommunication. La directive impose des exigences strictes pour limiter les émissions et renforcer l'immunité des équipements, avec des procédures d’évaluation de conformité claires, incluant le marquage CE. Les États membres doivent assurer la surveillance du marché et prévoir des sanctions en cas de non-conformité, soutenant ainsi un cadre harmonisé en Europe.
American Society of Mechanical Engineers (ASME) Boiler and Pressure Vessel Code (BPVC)
Publication 2024-01-01
L'American Society of Mechanical Engineers (ASME) publie le Boiler and Pressure Vessel Code (BPVC), un ensemble de normes internationalement reconnues qui régissent la conception, la fabrication, l'inspection et la maintenance des chaudières et appareils sous pression. Cette réglementation vise à garantir la sécurité, la fiabilité et la performance des équipements sous haute pression dans de nombreux secteurs industriels, notamment l'énergie, la chimie, et la pétrochimie. Le code définit les critères précis de choix des matériaux, les méthodes de fabrication et d'assemblage, ainsi que les protocoles d'essais et d'inspections périodiques. Il impose également un système de certification et de marquage pour assurer la traçabilité et la conformité des équipements à ces exigences strictes.
Directive 2014/35/UE relative à la sécurité des équipements électriques basse tension
Publication 2014-02-26
La directive 2014/35/UE, dite « Directive Basse Tension », établit les exigences essentielles de sécurité pour la mise sur le marché des équipements électriques destinés à être utilisés sous des tensions comprises entre 50 et 1000 V en courant alternatif et entre 75 et 1500 V en courant continu. Son objectif est de garantir un haut niveau de protection pour la santé et la sécurité des utilisateurs, des animaux domestiques et des biens, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur européen. Cette réglementation impose aux fabricants, importateurs et distributeurs des obligations strictes en matière de conception, d’évaluation de conformité, de documentation technique et de surveillance du marché afin de prévenir les risques liés à l’électricité.
ASME Section VIII Division 1 - Code for Pressure Vessels
Publication 2019-01-01
L'ASME Section VIII Division 1 est une norme majeure élaborée par l'American Society of Mechanical Engineers (ASME) qui définit les exigences techniques relatives à la conception, la fabrication, l'inspection et la certification des récipients sous pression. Initialement conçue pour le marché américain, cette réglementation est aujourd'hui largement reconnue et adoptée internationalement, y compris pour des installations industrielles en France. Sa finalité est d'assurer la sécurité, la fiabilité et la durabilité des équipements soumis à des pressions élevées afin de prévenir tout risque d'accident industriel, de défaillance structurelle et d'impact environnemental. Elle concerne aussi bien les fabricants que les utilisateurs finaux, avec des implications concrètes sur les procédures de contrôle qualité et de maintenance.
VDE 0100 - Prescriptions pour les installations électriques à basse tension
Publication 2020-01-01
La norme VDE 0100 est une série de prescriptions techniques élaborées par la Verband der Elektrotechnik, Elektronik und Informationstechnik (VDE), visant à garantir la sécurité des personnes, des animaux et des biens dans les installations électriques à basse tension. Ces prescriptions concernent la protection contre les chocs électriques, les incendies, les courts-circuits, ainsi que la continuité de service et la maintenance des installations. Bien que d'origine allemande, la VDE 0100 est largement reconnue en Europe et souvent prise en référence pour certifications et autorisations. Elle complète les réglementations nationales telles que la NF C 15-100 en France.
ASME B31.3 - Code for Pressure Piping, Process Piping
Publication 2020-01-01
L'ASME B31.3 est une norme internationale émise par l'American Society of Mechanical Engineers (ASME) qui régit la conception, la fabrication, l’inspection, les essais et la maintenance des tuyauteries utilisées dans les installations industrielles de process. Cette réglementation vise à garantir la sécurité, la fiabilité et la performance des systèmes de tuyauterie en conditions de pression et température variables. Elle apporte des critères stricts pour le choix des matériaux, les méthodes d’assemblage, les contrôles non destructifs, ainsi que pour les procédures de maintenance, assurant ainsi la conformité aux exigences techniques et la prévention des risques industriels et environnementaux.
Directive (UE) 2023/2413 - Renewable Energy Directive III
Publication 2023-10-31
Révision de la directive européenne sur les énergies renouvelables, avec objectif contraignant 2030 et dispositions d'accélération du déploiement.
Règlement (UE) 2024/1735 - Net-Zero Industry Act
Publication 2024-06-28
Cadre européen pour renforcer l'écosystème de fabrication des technologies zéro net et accélérer les projets industriels stratégiques.
Règlement (UE) 2020/852 - Taxonomie européenne
Publication 2020-06-22
Cadre européen définissant les critères permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental.
États-Unis - Clean Electricity Production Credit (45Y)
Publication 2022-08-16
Crédit d'impôt fédéral américain de production d'électricité propre, technologiquement neutre et fondé sur les émissions.
États-Unis - Clean Electricity Investment Credit (48E)
Publication 2022-08-16
Crédit d'impôt fédéral américain d'investissement pour installations d'électricité propre et technologies de stockage.
FERC Order No. 1920 - Long-term transmission planning
Publication 2024-05-13
Règle fédérale américaine de planification régionale long terme du transport d'électricité et d'allocation des coûts.
Inde - Green Energy Open Access Rules 2022
Publication 2022-06-06
Règles nationales indiennes pour l'accès ouvert à l'électricité verte, avec portail centralisé, seuil de 100 kW et approbation encadrée.
Inde - National Green Hydrogen Mission
Publication 2023-01-04
Mission nationale indienne visant à faire de l'Inde un hub de production, usage et export d'hydrogène vert et dérivés.
Australie - Capacity Investment Scheme
Publication 2023-11-23
Schéma fédéral australien d'appels d'offres et de contrats d'underwriting de revenus pour capacités renouvelables et dispatchables propres.
Royaume-Uni - Contracts for Difference Allocation Round 7
Publication 2026-01-14
Cycle 2025-2026 du principal mécanisme britannique de soutien à la production électrique bas carbone par contrats pour différence.