Arrêté du 26 novembre 2021

Présentation générale

L'Arrêté du 26 novembre 2021 s'insère dans le cadre plus large de la politique française de la transition énergétique, visant à renforcer les mesures pour atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet arrêté précise les conditions techniques et administratives dans plusieurs domaines clés pour accélérer la baisse de la consommation énergétique et favoriser une meilleure intégration des énergies renouvelables.

Objectifs et enjeux

• Renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments et installations industrielles
• Favoriser l’adoption de solutions techniques conformes aux normes environnementales
• Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs concernés
• Encadrer la mise en œuvre de dispositifs liés aux énergies renouvelables

Dispositions principales

Selon le secteur d’application, cet arrêté peut contenir des prescriptions concernant :

• Les critères de performance énergétique à respecter
• Les procédures de contrôle et vérification des installations
• Les modalités de certification des matériaux ou équipements
• Les obligations déclaratives ou d’enregistrement auprès des autorités compétentes

Implications pour les acteurs

• Professionnels du bâtiment : Doivent se conformer aux nouvelles normes lors des travaux de construction ou rénovation, intégrer les équipements éco-performants, et fournir les attestations nécessaires.
• Industriels : Sont tenus de respecter les seuils d’émission et de consommation, en adoptant des process optimisés et en réalisant des audits énergétiques.
• Collectivités : Peuvent devoir intégrer ces exigences dans leurs plans locaux d’urbanisme et encadrer les projets sur leur territoire.
• Particuliers : Certains travaux ou installations seront soumis à une réglementation plus stricte, avec contrôle possible.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des prescriptions de l’Arrêté du 26 novembre 2021 peut entraîner :

• Refus de conformité et impossibilité d’obtenir les certifications ou aides publiques
• Amendes administratives ou pénales selon la gravité des infractions
• Obligation de mise en conformité sous astreinte

Étapes de mise en conformité et bonnes pratiques

• Identification précise des obligations applicables selon le type de projet ou d’installation
• Consultation des guides techniques et accompagnement par des experts qualifiés
• Mise en place d’audits et contrôles réguliers
• Formation continue des professionnels concernés
• Suivi documentaire rigoureux et préparation aux inspections

Comparaison avec d’autres réglementations

Cet arrêté s’inscrit dans la continuité des réglementations précédentes comme le Décret n° 2012-1111 relatif à la performance énergétique ou encore en concordance avec les nouvelles dispositions européennes sur la performance énergétique des bâtiments (Directive 2018/844/UE).

Ressources et liens utiles

• Ministère de la Transition écologique
• ADEME - Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie
• Fédération des artisans électriciens
• Texte officiel de l'arrêté
• Guide technique bâtiment durable

En somme, l’Arrêté du 26 novembre 2021 constitue un levier important pour garantir un développement durable dans la construction et l’industrie, en renforçant les standards de qualité énergétique et environnementale.