Quotas CO₂ / ETS EU-ETS phase 4

Présentation du système EU-ETS phase 4

L’Directive (UE) 2018/410 modifie le système d’échange des quotas d’émission afin d’aligner les réductions d’émission de gaz à effet de serre avec les engagements climatiques européens. Cette phase 4 couvre la période 2021-2030 et introduit plusieurs changements majeurs :

• Réduction annuelle fixe du nombre total de quotas disponibles (appelée « facteur de réduction linéaire »), fixée à 2,2 % par an, renforçant la pression pour réduire les émissions.
• Révision et resserrement des plafonds d’émission attribués aux secteurs couverts.
• Extension progressive de la couverture à de nouveaux secteurs si nécessaire.
• Amélioration des mécanismes de protection contre la fuite de carbone (carbon leakage), notamment via une allocation gratuite ciblée.
• Renforcement des mécanismes de stabilisation des prix du carbone, dont le Market Stability Reserve (MSR).

Implications pratiques pour les acteurs industriels

Pour les entreprises soumises à l’EU-ETS, cela signifie :

• Une allocation réduite de quotas gratuits, impliquant un besoin accru d’acheter des quotas aux enchères ou sur le marché secondaire.
• Une forte incitation à réduire les émissions par le déploiement de technologies sobres en carbone et l’amélioration de l’efficacité énergétique.
• La nécessité d’un reporting rigoureux des émissions et de la conformité annuelle.
• La possibilité d’utiliser des crédits d’émission provenant de projets validés, mais dans des limites réglementaires strictes.

Conséquences en cas de non-conformité

Les entreprises qui n’atteignent pas leurs obligations doivent restituer des quotas supplémentaires correspondant à leur dépassement sous peine de sanctions financières lourdes : une pénalité de 100 € par tonne de CO₂ non couverte, majorée des émissions non restituées, sans compter l’obligation de régulariser la situation l’année suivante.

Bonnes pratiques et mise en conformité

• Mettre en place un système de monitoring précis et validé des émissions.
• Investir dans des technologies bas carbone et optimiser les procédés industriels.
• Participer activement aux enchères et marchés secondaires pour gérer les besoins en quota.
• Adopter une stratégie à moyen-long terme en accord avec la trajectoire européenne de 2050.

Comparaison avec les phases précédentes

La phase 4 se distingue par une ambition renforcée comparée aux phases 1 à 3, avec une baisse plus rapide des quotas attribués et des mécanismes stabilisateurs plus robustes comme le MSR. Cela traduit la volonté d’aligner le système avec l’accord de Paris et les objectifs européens sur le climat.

Ressources et liens utiles

• Site de la Commission européenne - Système EU ETS
• Texte officiel de la Directive (UE) 2018/410
• Agence européenne pour l’environnement - Suivi EU ETS
• Informations sur les enchères de quotas
• Calendrier des enchères EU ETS - EEX

Ces ressources permettent de mieux comprendre les obligations et opportunités liées au marché carbone.