Règlement (UE) 2024/573 dit F-Gas III (révision 2024)

Objectifs généraux et contexte

Le règlement F-Gaz III (UE) 2024/573, entré en vigueur le 11 mars 2024, succède à la précédente directive européenne encadrant les gaz à effet de serre fluorés. Il inscrit dans la législation européenne une stratégie ambitieuse pour limiter l'usage des HFC, reconnus pour leur fort potentiel de réchauffement climatique (GWP élevé). Cette initiative s’appuie sur la nécessité de respecter les engagements internationaux tels que l'Accord de Paris et d'orienter les usages vers des solutions plus durables.

Réduction progressive des quotas de HFC

• Objectif : Réduire la production et la consommation des HFC par paliers jusqu’à leur élimination complète en 2050.
• Calendrier :
  • 2025 : réduction de 22% des quotas par rapport à 2024.
  • 2030 : réduction de 49%.
  • 2036 : réduction de 75%.
  • 2050 : élimination totale.
• Ces restrictions entraînent une offre limitée sur le marché et donc potentiellement une hausse des prix des fluides fluorés, avec introduction de quotas payants dès 2025.

Interdictions d’utilisation et mise sur le marché

Le règlement établit des interdictions progressives, notamment :

• Réfrigération : interdiction dès 2025 de l’usage de HFC purs et de mélanges HFC + HFO pour la maintenance, sauf recyclage ; interdiction totale en 2030.
• Climatisation et pompes à chaleur : interdiction de l'usage en maintenance dès 2026, totale en 2032.
• Véhicules : interdiction d'utiliser des HFC purs pour la première charge dès 2025 sur nouveaux modèles et interdiction totale de maintenance en 2032.
• Mise sur le marché : certains produits contenant des HFC comme les réfrigérateurs domestiques ou les mousses sont progressivement interdits.

Formation et certification des professionnels

• Les techniciens doivent détenir une attestation d’aptitude valide 7 ans, avec une remise à niveau périodique.
• Les formations intègrent les nouveaux fluides de substitution, notamment les fluides naturels et à faible GWP.

Contrôles d’étanchéité et confinement

La réglementation fixe des fréquences de contrôle d’étanchéité selon la quantité de fluide et met en place des exemptions sous certaines conditions :

• Équipements contenant ≥1 kg à contrôler annuellement (tous les 24 mois si détection de fuite automatique).
• ≥10 kg : contrôle semestriel (12 mois si détection).
• ≥100 kg : contrôle trimestriel (6 mois si détection).
• Équipements hermétiquement scellés avec charge <2 kg (HFO) ou 10 tonnes CO₂ équivalent (autres GES) sont exemptés.

Étiquetage obligatoire des équipements

Tous les équipements contenant des GES fluorés doivent porter une étiquette indélébile précisant le type et la quantité de fluide. Un calcul précis du PRP/GWP est requis pour certains mélanges.

Implications concrètes pour les acteurs concernés

• Producteurs et importateurs : doivent se conformer aux quotas et restrictions, planifier une sortie progressive des HFC.
• Installateurs et techniciens : doivent obtenir la certification, adapter leurs pratiques à l’usage des fluides alternatifs, et effectuer les contrôles réglementaires.
• Utilisateurs finaux : doivent anticiper la maintenance et le remplacement des équipements non conformes.
• Distributeurs : doivent respecter les interdictions de mise sur le marché progressives.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect du règlement expose à des sanctions administratives et financières, notamment :

• Amendes importantes pour dépassement des quotas ou usage interdit.
• Interdiction d’exploitation des équipements non conformes.
• Responsabilités accrues en cas de fuite ou pollution liée aux GES.

Bonnes pratiques et étapes de mise en conformité

1. Inventaire des équipements utilisant des GES fluorés et suivi des quantités.
2. Formation et certification des techniciens.
3. Mise en place de systèmes de détection de fuite pour espacer les contrôles.
4. Planification de la transition vers des fluides à faible GWP ou naturels.
5. Suivi rigoureux de l’étiquetage et documentation conforme.

Comparaison avec la réglementation antérieure

Cette révision renforce significativement les exigences du règlement F-Gaz précédent en durcissant les quotas, élargissant les interdictions d’usage, et introduisant de nouvelles dispositions sur la formation et l’étiquetage. Elle s’inscrit dans une dynamique européenne d’accélération de la décarbonation des secteurs consommant des gaz fluorés.

Perspectives d’évolution

La révision met en lumière des transitions technologiques à prévoir, avec un développement accru des alternatives écologiques comme les fluides naturels (CO₂, hydrocarbures) et les innovations dans la détection des fuites. Le suivi régulier des quotas et des interdictions pourrait être amené à évoluer pour respecter les objectifs climatiques à long terme.

Pour approfondir :

• Les nouvelles obligations du règlement européen 2024/573 - F-gaz 3
• Réglementation F-Gaz : explications détaillées | Cedeo
• Réglementation européenne 2024/573 F-Gaz-III : la réglementation évolue
• F-Gaz III : révision 2024