Reglementation ·

Pas de barrages à construire pour les rivaux d'EDF.

La députée Marie-Noëlle Battistel (PS) et Philippe Bolo (Modem) ont déposé une proposition de loi pour relancer les investissements hydroélectriques. Ce texte, attendu depuis des années, vise à régler les précontentieux avec l'UE. Après six mois de mission achevée en juin dernier, un accord a été trouvé avec la Commission européenne. Il permet d'investir dans les ouvrages sans les soumettre à concurrence, contribuant à la transition énergétique.

L'éclairage Watts Else

L'accord, en pérennisant les concessions hydroélectriques sans appel d'offres, sanctuarise la mainmise d'EDF sur 80% de la capacité hydroélectrique française, au détriment de l'entrée de nouveaux acteurs et de potentiels gains d'efficacité.

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Ce que ça change

L'accord, en pérennisant les concessions hydroélectriques sans appel d'offres, sanctuarise la mainmise d'EDF sur 80% de la capacité hydroélectrique française, au détriment de l'entrée de nouveaux acteurs et de potentiels gains d'efficacité.

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Reglementation, Renouvelables, Innovation

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Contexte & Enjeux

L'hydroélectricité, première énergie renouvelable et deuxième source de production électrique en France après le nucléaire, est cruciale pour la transition énergétique et la stabilité du réseau. En 2024, elle a représenté 13,9 % de la production électrique française avec 75,1 TWh, pour une capacité installée de 25,6 GW. Cette énergie pilotable est essentielle pour atteindre les objectifs européens ambitieux de 42,5 % d'énergies renouvelables d'ici 2030, alors que la France se classait 15ème de l'UE en 2023 avec 23,0% de sa consommation finale brute en ENR. Le litige persistant entre la France et la Commission européenne depuis 2015 concernant la non-mise en concurrence des concessions hydrauliques a freiné les investissements. Un accord de principe, trouvé le 28 août 2025, vise à relancer ces investissements vitaux pour le parc vieillissant.

Analyse Critique

La proposition de loi, en pérennisant les concessions hydroélectriques sans appel d'offres systématique via un régime d'autorisation, résout certes un précontentieux majeur avec l'UE et débloque les investissements nécessaires. Cependant, comme le souligne l'insight, cet accord sanctuarise la mainmise d'EDF sur 80% du parc hydraulique français, avec 20,8 GW gérés par l'opérateur historique. Bien qu'EDF doive mettre 6 GW à disposition de tiers via des enchères transparentes, cette mesure ne garantit pas une pleine concurrence ni l'entrée de nouveaux acteurs, potentiellement au détriment de gains d'efficacité et d'innovation. L'absence de véritable mise en concurrence pourrait également influencer les prix de l'électricité, qui restent volatils en Europe, avec une moyenne de 0,2889 €/kWh HT pour les particuliers au S2 2024. Le texte semble négliger le potentiel et les spécificités de la petite hydroélectricité, qui représente 68% des installations mais seulement 2% de la puissance totale installée.

Bibliographie IA

11 sources consultées par l'analyse augmentée.

edf.fr vertexaisearch.cloud.google.com/grounding-api-redirect/...
Extraits consultés (2)

En 2024, elle a représenté 13,9 % de la production électrique française avec 75,1 TWh, pour une capacité installée de 25,6 GW

Cependant, comme le souligne l'insight, cet accord sanctuarise la mainmise d'EDF sur 80% du parc hydraulique français, avec 20,8 GW gérés par l'opérateur historique

wikipedia.org vertexaisearch.cloud.google.com/grounding-api-redirect/...
Extraits consultés (1)

En 2024, elle a représenté 13,9 % de la production électrique française avec 75,1 TWh, pour une capacité installée de 25,6 GW

europa.eu vertexaisearch.cloud.google.com/grounding-api-redirect/...
Extraits consultés (1)

Cette énergie pilotable est essentielle pour atteindre les objectifs européens ambitieux de 42,5 % d'énergies renouvelables d'ici 2030, alors que la France se classait 15ème de l'UE en 2023 avec 23,0% de sa consommation finale brute en ENR

developpement-durable.gouv.fr vertexaisearch.cloud.google.com/grounding-api-redirect/...
Extraits consultés (1)

Cette énergie pilotable est essentielle pour atteindre les objectifs européens ambitieux de 42,5 % d'énergies renouvelables d'ici 2030, alors que la France se classait 15ème de l'UE en 2023 avec 23,0% de sa consommation finale brute en ENR

vie-publique.fr vertexaisearch.cloud.google.com/grounding-api-redirect/...
Extraits consultés (1)

Cette énergie pilotable est essentielle pour atteindre les objectifs européens ambitieux de 42,5 % d'énergies renouvelables d'ici 2030, alors que la France se classait 15ème de l'UE en 2023 avec 23,0% de sa consommation finale brute en ENR

csecedfsa.fr vertexaisearch.cloud.google.com/grounding-api-redirect/...
Extraits consultés (3)

Le litige persistant entre la France et la Commission européenne depuis 2015 concernant la non-mise en concurrence des concessions hydrauliques a freiné les investissements

Un accord de principe, trouvé le 28 août 2025, vise à relancer ces investissements vitaux pour le parc vieillissant

La proposition de loi, en pérennisant les concessions hydroélectriques sans appel d'offres systématique via un régime d'autorisation, résout certes un précontentieux majeur avec l'UE et débloque les investissements nécessaires

seban-associes.avocat.fr vertexaisearch.cloud.google.com/grounding-api-redirect/...
Extraits consultés (2)

Le litige persistant entre la France et la Commission européenne depuis 2015 concernant la non-mise en concurrence des concessions hydrauliques a freiné les investissements

La proposition de loi, en pérennisant les concessions hydroélectriques sans appel d'offres systématique via un régime d'autorisation, résout certes un précontentieux majeur avec l'UE et débloque les investissements nécessaires

vie-publique.fr vertexaisearch.cloud.google.com/grounding-api-redirect/...
Extraits consultés (3)

Le litige persistant entre la France et la Commission européenne depuis 2015 concernant la non-mise en concurrence des concessions hydrauliques a freiné les investissements

Un accord de principe, trouvé le 28 août 2025, vise à relancer ces investissements vitaux pour le parc vieillissant

Bien qu'EDF doive mettre 6 GW à disposition de tiers via des enchères transparentes

banquedesterritoires.fr vertexaisearch.cloud.google.com/grounding-api-redirect/...
Extraits consultés (2)

Le litige persistant entre la France et la Commission européenne depuis 2015 concernant la non-mise en concurrence des concessions hydrauliques a freiné les investissements

Un accord de principe, trouvé le 28 août 2025, vise à relancer ces investissements vitaux pour le parc vieillissant

ekwateur.fr vertexaisearch.cloud.google.com/grounding-api-redirect/...
Extraits consultés (1)

L'absence de véritable mise en concurrence pourrait également influencer les prix de l'électricité, qui restent volatils en Europe, avec une moyenne de 0,2889 €/kWh HT pour les particuliers au S2 2024

developpement-durable.gouv.fr vertexaisearch.cloud.google.com/grounding-api-redirect/...
Extraits consultés (1)

Le texte semble négliger le potentiel et les spécificités de la petite hydroélectricité, qui représente 68% des installations mais seulement 2% de la puissance totale installée

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