Quatre infos à retenir cette semaine
Gaz renouvelable : l’exécutif ajuste les règles du marché des certificats de production de biogaz Publié au Journal officiel du 24 mai, le décret n°2026-400 du 22 mai 2026 ajuste plusieurs règles clés encadrant le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Le texte intervient alors que la première période de livraison des certificats de production de biogaz (CPB), nouvel outil de soutien à la filière, a démarré le 1er janvier 2026 pour s’achever fin 2028. Parmi les principales évolutions, le gouvernement supprime la notion de production annuelle prévisionnelle, qui pouvait jusqu’ici limiter l’émission de certificats lorsque les volumes injectés dépassaient les prévisions. Désormais, les CPB seront délivrés sur la base des quantités réellement injectées dans les réseaux, une mesure de simplification réclamée par les producteurs. Le décret renforce également les pouvoirs de contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui bénéficiera désormais d’un accès annuel au
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Gaz renouvelable : l’exécutif ajuste les règles du marché des certificats de production de biogaz Publié au Journal officiel du 24 mai, le décret n°2026-400 du 22 mai 2026 ajuste plusieurs règles clés encadrant le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Le texte intervient alors que la première période de livraison des certificats de production de biogaz (CPB), nouvel outil de soutien à la filière, a démarré le 1er janvier 2026 pour s’achever fin 2028. Parmi les principales évolutions, le gouvernement supprime la notion de production annuelle prévisionnelle, qui pouvait jusqu’ici limiter l’émission de certificats lorsque les volumes injectés dépassaient les prévisions. Désormais, les CPB seront délivrés sur la base des quantités réellement injectées dans les réseaux, une mesure de simplification réclamée par les producteurs. Le décret renforce également les pouvoirs de contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui bénéficiera désormais d’un accès annuel au
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Gaz renouvelable : l’exécutif ajuste les règles du marché des certificats de production de biogaz Publié au Journal officiel du 24 mai, le décret n°2026-400 du 22 mai 2026 ajuste plusieurs règles clés encadrant le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Le texte intervient alors que la première période de livraison des certificats de production de biogaz (CPB), nouvel outil de soutien à la filière, a démarré le 1er janvier 2026 pour s’achever fin 2028. Parmi les principales évolutions, le gouvernement supprime la notion de production annuelle prévisionnelle, qui pouvait jusqu’ici limiter l’émission de certificats lorsque les volumes injectés dépassaient les prévisions. Désormais, les CPB seront délivrés sur la base des quantités réellement injectées dans les réseaux, une mesure de simplification réclamée par les producteurs. Le décret renforce également les pouvoirs de contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui bénéficiera désormais d’un accès annuel au
Reglementation, Financement, Industrie
Source primaire, calendrier d’application, acteurs directement exposés.