Biométhane : le nouveau cadre de l’obligation d’achat resserre l’accès au tarif réglementé
Le cadre économique de l’injection de biométhane évolue. L’arrêté du 10 août 2026 modifie les conditions dans lesquelles les producteurs peuvent bénéficier de l’obligation d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Le texte modifie le régime issu de l’arrêté du 10 juin 2023. Trois évolutions ressortent particulièrement : l’abaissement du plafond de production ouvrant droit au dispositif, la redéfinition des conditions permettant de qualifier une installation de « nouvelle » et l’aménagement des indemnités de résiliation lorsqu’un producteur quitte l’obligation d’achat pour conclure un contrat portant sur des certificats de production de biogaz. Dans son analyse publiée le 14 août, Emma Babin, avocate associée au cabinet Gossement Avocats et chargée d’enseignement à l’université de Rennes, souligne que le nouvel arrêté « confirme que l’obligation d’achat est réservée aux “petites” installations de production de biométhane ». Le seuil d’éligibilité tombe de 25 à 13 GW
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Le cadre économique de l’injection de biométhane évolue. L’arrêté du 10 août 2026 modifie les conditions dans lesquelles les producteurs peuvent bénéficier de l’obligation d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Le texte modifie le régime issu de l’arrêté du 10 juin 2023. Trois évolutions ressortent particulièrement : l’abaissement du plafond de production ouvrant droit au dispositif, la redéfinition des conditions permettant de qualifier une installation de « nouvelle » et l’aménagement des indemnités de résiliation lorsqu’un producteur quitte l’obligation d’achat pour conclure un contrat portant sur des certificats de production de biogaz. Dans son analyse publiée le 14 août, Emma Babin, avocate associée au cabinet Gossement Avocats et chargée d’enseignement à l’université de Rennes, souligne que le nouvel arrêté « confirme que l’obligation d’achat est réservée aux “petites” installations de production de biométhane ». Le seuil d’éligibilité tombe de 25 à 13 GW
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Le cadre économique de l’injection de biométhane évolue. L’arrêté du 10 août 2026 modifie les conditions dans lesquelles les producteurs peuvent bénéficier de l’obligation d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Le texte modifie le régime issu de l’arrêté du 10 juin 2023. Trois évolutions ressortent particulièrement : l’abaissement du plafond de production ouvrant droit au dispositif, la redéfinition des conditions permettant de qualifier une installation de « nouvelle » et l’aménagement des indemnités de résiliation lorsqu’un producteur quitte l’obligation d’achat pour conclure un contrat portant sur des certificats de production de biogaz. Dans son analyse publiée le 14 août, Emma Babin, avocate associée au cabinet Gossement Avocats et chargée d’enseignement à l’université de Rennes, souligne que le nouvel arrêté « confirme que l’obligation d’achat est réservée aux “petites” installations de production de biométhane ». Le seuil d’éligibilité tombe de 25 à 13 GW
Reglementation, Marche, Industrie
Source primaire, calendrier d’application, acteurs directement exposés.