Réglementation ·

Développement de la filière biogaz : le nouvel arrêté tarifaire est paru

Un arrêté modificatif du cadre tarifaire du 10 juin 2023, paru le 14 août, limite l'éligibilité au guichet ouvert tarifaire aux installations dont la production annuelle prévisionnelle est inférieure à 13 GWh PCS/an (contre 25 GWh PCS/an auparavant) et prévoit l'abrogation de ce guichet ouvert au 31 décembre 2026, ce qui impliquerait la fin du soutien par tarif d'achat pour le biométhane injecté.

L'éclairage Watts Else

La filière biométhane voit son principal levier tarifaire se resserrer puis s'éteindre à date fixe, avec une bascule annoncée vers des mécanismes dont les modalités et l'économie (appel d'offres, CPB) ne sont pas encore pleinement publiées.

Analyse approfondie

Contexte & Enjeux
Fait rapporté : Un arrêté modificatif du cadre tarifaire du 10 juin 2023, paru le 14 août, limite l'éligibilité au guichet ouvert tarifaire aux installations dont la production annuelle prévisionnelle est inférieure à 13 GWh PCS/an (contre 25 GWh PCS/an auparavant) et prévoit l'abrogation de ce guichet ouvert au 31 décembre 2026, ce qui impliquerait la fin du soutien par tarif d'achat pour le biométhane injecté.

Fait rapporté : Avant cette modification, l'arrêté tarifaire du 10 juin 2023 encadrait le soutien par tarif d'achat avec un plafond d'éligibilité à 25 GWh PCS/an ; le guichet ouvert reste en vigueur jusqu'à l'abrogation prévue au 31 décembre 2026.

  • Preuve : src-f3d721ba9d6e8387 (2026-09-07T09:44:37+02:00) : « L'autre dispositif soutenant le développement des installations de production de biométhane repose sur l'arrêté tarifaire du 10 juin 2023. »
  • Preuve : src-f3d721ba9d6e8387 (2026-09-07T09:44:37+02:00)

Analyse Critique
Fait rapporté : Le resserrement tarifaire et la fin programmée du guichet ouvert s'inscrivent dans une réorientation du soutien public : les services de l'État ont communiqué leur volonté de le remplacer par un appel d'offres simplifié, et la CRE estime que les installations exclues du tarif et du futur appel d'offres pourront basculer vers les certificats de production de biogaz (CPB), un mécanisme extra-budgétaire visant à réduire les dépenses de l'État.

Fait rapporté : Les producteurs au-dessus du nouveau plafond de 13 GWh PCS/an perdent l'accès au guichet ouvert tarifaire ; à partir du 31 décembre 2026, le soutien par tarif d'achat prendrait fin pour le guichet ouvert. La CRE indique qu'un appel d'offres simplifié devrait a priori le remplacer en janvier 2027 et que les installations non éligibles au tarif ni à cet appel d'offres pourraient recourir aux CPB.

Fait rapporté : La CRE estime que la baisse du plafond d'éligibilité « ne remet pas en cause par ailleurs les objectifs globaux de développement de la filière ». Le même article signale par ailleurs un décret du 5 août resserrant les garanties d'origine du biogaz, notamment en excluant l'avitaillement en GNL du bénéfice des garanties issues de contrats aidés.

Ce que vous devez retenir
- Le signal réglementaire porte moins sur un objectif de filière revu à la baisse que sur un changement d'instrument de soutien et de charge budgétaire, à anticiper avant le 31 décembre 2026.
- La filière biométhane voit son principal levier tarifaire se resserrer puis s'éteindre à date fixe, avec une bascule annoncée vers des mécanismes dont les modalités et l'économie (appel d'offres, CPB) ne sont pas encore pleinement publiées.
- Action : wait. L'arrêté modificatif est publié, mais le remplacement du guichet ouvert par un appel d'offres simplifié n'est qu'évoqué a priori pour janvier 2027, sans texte publié dans la source ; les conditions concrètes d'accès aux CPB pour les installations exclues ne sont pas détaillées. (déclencheur : Publication officielle des modalités de l'appel d'offres simplifié annoncé pour remplacer le guichet ouvert, ou publication des règles d'accès applicables aux CPB pour les installations non éligibles au tarif.)

Sources
- src-f3d721ba9d6e8387 (2026-09-07T09:44:37+02:00)

Inconnues
- Contenu exact du faisceau d'indices définissant une « nouvelle installation de production » dans l'arrêté modificatif du 14 août
- Modalités, calendrier confirmé et critères d'éligibilité de l'appel d'offres simplifié prévu a priori en janvier 2027
- Conditions et niveau de soutien effectif des CPB pour les installations exclues du tarif et du futur appel d'offres
- Impact opérationnel et volumétrique du resserrement du plafond de 25 à 13 GWh PCS/an sur le parc existant et les projets en cours
- Un extrait cité ne suffit pas à confirmer l'interprétation proposée.

À retenir

  • Le signal réglementaire porte moins sur un objectif de filière revu à la baisse que sur un changement d'instrument de soutien et de charge budgétaire, à anticiper avant le 31 décembre 2026.
  • La CRE estime que la baisse du plafond d'éligibilité « ne remet pas en cause par ailleurs les objectifs globaux de développement de la filière ». Le même article signale par ailleurs un décret du 5 août resserrant les garanties d'origine du biogaz, notamment en excluant l'avitaillement en GNL du bénéfice des garanties issues de contrats aidés.
  • Publication officielle des modalités de l'appel d'offres simplifié annoncé pour remplacer le guichet ouvert, ou publication des règles d'accès applicables aux CPB pour les installations non éligibles au tarif.
  • Contenu exact du faisceau d'indices définissant une « nouvelle installation de production » dans l'arrêté modificatif du 14 août

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