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Développement de la filière biogaz : un décret pérennise le dispositif des certificats de production jusqu’en 2044

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Selon Localtis (Banque des territoires), un décret paru le 9 octobre instaure cinq nouvelles périodes triennales d'obligation de restitution de certificats de production de biogaz (CPB) et prolonge la trajectoire du dispositif jusqu'en 2044 ; il reporte d'un an la première période d'obligation jusqu'à fin 2029 et ajuste les coefficients applicables en 2027 et 2028. Le même article rapporte qu'un arrêté paru la veille relève de 75% à 90% le taux de réversion à l'État des valorisations de garanties d'origine (GO) pour les nouveaux contrats et avenants, en supprimant l'exception applicable aux GO valorisées en carburant pour véhicules. Ce texte primaire n'a pas été vérifié : seuls les passages de la source secondaire sont disponibles.

L'éclairage Watts Else

La visibilité pluriannuelle du dispositif CPB conditionne les décisions d'investissement dans l'injection de biométhane, tandis que le relèvement du taux de réversion des GO modifie le partage de valeur entre opérateurs et charges de service public : deux signaux qui agissent sur la rentabilité des projets, pas seulement sur le calendrier réglementaire.

Analyse approfondie

Contexte & Enjeux
Fait rapporté : Selon Localtis (Banque des territoires), un décret paru le 9 octobre instaure cinq nouvelles périodes triennales d'obligation de restitution de certificats de production de biogaz (CPB) et prolonge la trajectoire du dispositif jusqu'en 2044 ; il reporte d'un an la première période d'obligation jusqu'à fin 2029 et ajuste les coefficients applicables en 2027 et 2028. Le même article rapporte qu'un arrêté paru la veille relève de 75% à 90% le taux de réversion à l'État des valorisations de garanties d'origine (GO) pour les nouveaux contrats et avenants, en supprimant l'exception applicable aux GO valorisées en carburant pour véhicules. Ce texte primaire n'a pas été vérifié : seuls les passages de la source secondaire sont disponibles.

Fait rapporté : Avant ce décret, une première période d'obligation de restitution de CPB couvrant 2026 à 2028 avait été définie par décret en 2024, et le taux de réversion des valorisations de GO à l'État était de 75% pour les contrats concernés. Le niveau de l'obligation annuelle était conçu comme croissant progressivement, en cohérence avec la PPE3.

Analyse Critique
Déduction : L'obligation de restituer des CPB crée une demande administrée de certificats adossée à la consommation de gaz, avec des coefficients fixés par période triennale ; allonger la trajectoire et décaler la première période vise à donner de la visibilité aux développeurs tout en tenant compte du faible volume de certificats émis et des tensions sur le marché secondaire. Côté GO, relever le taux de réversion à 90% transfère à l'État une part plus grande des valorisations, en réduction des charges de service public de l'énergie, et la suppression de l'exception mobilité élargit l'assiette de ce reversement.

Déduction : Les fournisseurs de gaz soumis à restitution de CPB voient leur calendrier d'obligation décalé et leurs coefficients ajustés pour 2027 et 2028 ; les producteurs de biométhane injecté et certains cogénérateurs livrant de la chaleur à un tiers entrent ou restent dans le périmètre du dispositif ; les fournisseurs titulaires de contrats d'achat de biométhane régis par l'arrêté tarifaire de 2011 reversent davantage de valorisation de GO à l'État. Horizon connu : trajectoire affichée jusqu'en 2044 et première période jusqu'à fin 2029 ; les valeurs de coefficients par période ne sont pas fournies.

Déduction : L'article est une source secondaire : le décret et l'arrêté ne sont pas fournis, ni leur numéro, ni leur date d'entrée en vigueur, ni les coefficients chiffrés. Le report de la première période est présenté comme lié au faible volume de certificats émis et aux tensions sur le marché secondaire, ce qui signale une montée en charge plus lente qu'anticipé plutôt qu'un renforcement immédiat de la filière. La CRE indique que l'incertitude sur les projections de consommation de gaz pourrait rendre nécessaires des révisions régulières des coefficients, donc la trajectoire jusqu'en 2044 n'est pas garantie dans ses paramètres. L'arrêté sur les GO ne vise, selon la source, que les nouveaux contrats et avenants, ce qui n'établit pas d'effet sur les contrats existants.

Ce que vous devez retenir
- Le législateur réglementaire allonge l'horizon du dispositif CPB mais repousse sa première échéance et en élargit le périmètre, ce qui traduit un ajustement aux volumes réels de certificats plutôt qu'un durcissement ; le texte primaire reste à vérifier.
- La visibilité pluriannuelle du dispositif CPB conditionne les décisions d'investissement dans l'injection de biométhane, tandis que le relèvement du taux de réversion des GO modifie le partage de valeur entre opérateurs et charges de service public : deux signaux qui agissent sur la rentabilité des projets, pas seulement sur le calendrier réglementaire.
- Action : Attendre. Les paramètres opérationnels manquent : ni les coefficients par période, ni la référence et la date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté ne figurent dans la source secondaire, et l'effet sur les contrats existants n'est pas établi. (déclencheur : Publication du décret et de l'arrêté au Journal officiel avec leurs annexes chiffrées (coefficients par période triennale), ou annonce formelle d'une révision des coefficients de restitution.)

Sources
- [1] banquedesterritoires.fr (2026-10-12T12:36:10+02:00)

Inconnues
- Valeurs des coefficients de restitution pour chacune des cinq périodes triennales
- Référence, numéro et date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté (le texte ne mentionne qu'un 9 octobre, sans année dans le passage disponible)
- Volumes de certificats émis et niveau des tensions constatées sur le marché secondaire
- Effet du relèvement du taux de réversion sur les contrats existants non modifiés par avenant
- Calendrier précis de la première période d'obligation reportée (années couvertes au-delà de la mention fin 2029)
- Contenu exact des conditions d'éligibilité des installations de cogénération ajoutées au champ
- Un extrait cité ne suffit pas à confirmer l'interprétation proposée.

À retenir

  • Le législateur réglementaire allonge l'horizon du dispositif CPB mais repousse sa première échéance et en élargit le périmètre, ce qui traduit un ajustement aux volumes réels de certificats plutôt qu'un durcissement ; le texte primaire reste à vérifier.
  • L'article est une source secondaire : le décret et l'arrêté ne sont pas fournis, ni leur numéro, ni leur date d'entrée en vigueur, ni les coefficients chiffrés. Le report de la première période est présenté comme lié au faible volume de certificats émis et aux tensions sur le marché secondaire, ce qui signale une montée en charge plus lente qu'anticipé plutôt qu'un renforcement immédiat de la filière. La CRE indique que l'incertitude sur les projections de consommation de gaz pourrait rendre nécessaires des révisions régulières des coefficients, donc la trajectoire jusqu'en 2044 n'est pas garantie dans ses paramètres. L'arrêté sur les GO ne vise, selon la source, que les nouveaux contrats et avenants, ce qui n'établit pas d'effet sur les contrats existants.
  • Publication du décret et de l'arrêté au Journal officiel avec leurs annexes chiffrées (coefficients par période triennale), ou annonce formelle d'une révision des coefficients de restitution.
  • Valeurs des coefficients de restitution pour chacune des cinq périodes triennales

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