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Certificats d'économies d'énergie : le programme Actee+ prolongé d'un an pour l'adaptation de 2.500 écoles à la chaleur

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Le prolongement d'une année, à budget constant, du programme Actee+ (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) — porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), la FNCCR SASU et l'Ademe dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie — est acté : le programme prendra fin le 31 décembre 2027 au lieu du 31 décembre 2026. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de CEE pour les versements effectués jusqu'à fin 2027, dans la limite inchangée de 31,5 TWh cumac sur la période 2023-2027. L'année supplémentaire finance notamment des diagnostics confort d'été pour 2.500 écoles prioritaires.

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La date de fin d'un programme CEE borne la période pendant laquelle des versements de collectivités peuvent générer des certificats : la repousser d'un an décale le calendrier de dépôt des projets de rénovation des bâtiments publics, sans desserrer la contrainte de volume de TWh cumac qui reste plafonnée.

Analyse approfondie

Contexte & Enjeux
Fait rapporté : Le prolongement d'une année, à budget constant, du programme Actee+ (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) — porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), la FNCCR SASU et l'Ademe dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie — est acté : le programme prendra fin le 31 décembre 2027 au lieu du 31 décembre 2026. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de CEE pour les versements effectués jusqu'à fin 2027, dans la limite inchangée de 31,5 TWh cumac sur la période 2023-2027. L'année supplémentaire finance notamment des diagnostics confort d'été pour 2.500 écoles prioritaires.

Fait rapporté : Avant ce prolongement, l'échéance du programme Actee+ était fixée au 31 décembre 2026 ; le plafond de versements reste inchangé à 31,5 TWh cumac sur 2023-2027. Le montant de l'enveloppe correspondant au prolongement à budget constant n'est pas chiffré dans les passages disponibles.

Analyse Critique
Déduction : Mécanisme réglementaire du dispositif CEE : la contribution au programme ouvre droit à délivrance de certificats, et le décalage de la date de fin du programme décale d'autant la fenêtre d'éligibilité des versements. Le volume total de TWh cumac étant inchangé, la prolongation étale l'effort sur une année supplémentaire plutôt qu'elle n'accroît le gisement de certificats.

Fait rapporté : Porteurs du programme (FNCCR, FNCCR SASU, Ademe) et collectivités bénéficiaires : la fenêtre d'éligibilité des versements court jusqu'à fin 2027, avec de nouvelles actions en faveur des écoles dont des diagnostics confort d'été pour 2.500 écoles prioritaires. Pour l'après-2027, la reconduction d'Actee pour une quatrième période (enveloppe de 315 millions d'euros prévue, objectif de 12.000 communes accompagnées) reste subordonnée à son inscription à l'ordre du jour du Conseil supérieur de l'énergie : les passages disponibles n'établissent ni décision ni date.

Fait rapporté : La prolongation est à budget constant et le plafond de TWh cumac reste inchangé : elle ne crée pas de moyens supplémentaires. Elle s'inscrit dans un contexte de repli d'une autre enveloppe : celle de 56 millions d'euros annoncée par la Banque des Territoires, la Banque postale et le programme Actee pour l'adaptation climatique de 12.500 écoles a été réduite de 40 millions et ne finance plus que des audits énergétiques ; le ministère de l'Education nationale a confirmé ce changement en contestant toute baisse d'ambition, sans que les passages disponibles permettent de vérifier le maintien de l'objectif initial.

Ce que vous devez retenir
- Le texte rapporté acte une prolongation jusqu'à fin 2027 à enveloppe et volume constants ; l'étape suivante — quatrième période d'Actee avec 315 millions d'euros — n'est qu'une perspective conditionnée à une inscription à l'ordre du jour du Conseil supérieur de l'énergie.
- La date de fin d'un programme CEE borne la période pendant laquelle des versements de collectivités peuvent générer des certificats : la repousser d'un an décale le calendrier de dépôt des projets de rénovation des bâtiments publics, sans desserrer la contrainte de volume de TWh cumac qui reste plafonnée.
- Action : Attendre. La prolongation jusqu'à fin 2027 est rapportée comme actée, mais deux preuves manquent pour se prononcer au-delà : le texte primaire de l'arrêté (seule une source secondaire est fournie) et la décision sur la quatrième période d'Actee, qui conditionne l'existence de l'enveloppe de 315 millions d'euros. (déclencheur : Inscription à l'ordre du jour du Conseil supérieur de l'énergie et décision sur la reconduction d'Actee pour une quatrième période, ou publication du texte primaire de l'arrêté prolongeant le programme.)

Sources
- [1] banquedesterritoires.fr (2026-10-08T09:51:58+02:00)

Inconnues
- Texte primaire de l'arrêté non fourni : seuls les passages de la source secondaire Localtis sont disponibles, y compris la date d'acte rapportée
- Montant de l'enveloppe correspondant au prolongement à budget constant
- Date et issue de l'inscription de la reconduction d'Actee pour une quatrième période à l'ordre du jour du Conseil supérieur de l'énergie
- Contenu et calendrier du volet dédié au patrimoine bâti des collectivités dans la deuxième phase du plan d'électrification, annoncée pour octobre
- Critères de sélection et répartition des 2.500 écoles prioritaires
- Effets concrets de la réduction de 40 millions d'euros sur le programme initialement destiné à 12.500 écoles
- Un extrait cité ne suffit pas à confirmer l'interprétation proposée.

À retenir

  • Le texte rapporté acte une prolongation jusqu'à fin 2027 à enveloppe et volume constants ; l'étape suivante — quatrième période d'Actee avec 315 millions d'euros — n'est qu'une perspective conditionnée à une inscription à l'ordre du jour du Conseil supérieur de l'énergie.
  • La prolongation est à budget constant et le plafond de TWh cumac reste inchangé : elle ne crée pas de moyens supplémentaires. Elle s'inscrit dans un contexte de repli d'une autre enveloppe : celle de 56 millions d'euros annoncée par la Banque des Territoires, la Banque postale et le programme Actee pour l'adaptation climatique de 12.500 écoles a été réduite de 40 millions et ne finance plus que des audits énergétiques ; le ministère de l'Education nationale a confirmé ce changement en contestant toute baisse d'ambition, sans que les passages disponibles permettent de vérifier le maintien de l'objectif initial.
  • Inscription à l'ordre du jour du Conseil supérieur de l'énergie et décision sur la reconduction d'Actee pour une quatrième période, ou publication du texte primaire de l'arrêté prolongeant le programme.
  • Texte primaire de l'arrêté non fourni : seuls les passages de la source secondaire Localtis sont disponibles, y compris la date d'acte rapportée

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