Marché carbone : la France soutient la révision de l'ETS, mais sans les incinérateurs

Contexte & Enjeux
Fait rapporté : Lors du Conseil Environnement des Vingt-Sept du 12 octobre, la ministre française Monique Barbut a fait valoir que l'inclusion envisagée des unités de valorisation énergétique dans l'ETS « devrait être volontaire », l'Allemagne s'étant pour sa part déclarée « tout à fait favorable » à cette extension. Il s'agit de positions exprimées en débat sur une proposition de la Commission, pas d'un texte adopté.

• Réf. : [1] banquedesterritoires.fr (2026-10-14T14:46:24+02:00)

Fait rapporté : La France applique déjà la taxe générale sur les activités polluantes, que le cabinet de la ministre présente comme la raison de ne pas ajouter l'ETS ; la source précise toutefois que la TGAP ne vise pas directement la décarbonation. Aucun niveau de prix, de volume d'émissions couvertes ni de recettes n'est fourni.

• Réf. : [1] banquedesterritoires.fr (2026-10-14T14:46:24+02:00) : « La TGAP ne vise toutefois pas directement la décarbonation. »

Analyse Critique
Déduction : Deux instruments de prix du carbone se superposeraient : un marché européen de quotas (ETS) et une taxe nationale (TGAP). Le cabinet de la ministre justifie la réserve française par l'absence de marché unique des déchets, argument selon lequel un signal prix européen serait inopérant sur ce segment ; l'inclusion des unités de valorisation énergétique déterminerait donc si ces installations basculent d'un régime national vers un marché de quotas.

• Réf. : [1] banquedesterritoires.fr (2026-10-14T14:46:24+02:00)

Fait rapporté : Acteurs cités : la ministre française et son cabinet, l'Allemagne, la Commission (proposition de juillet), le Conseil, la Fnade, ainsi que des sites industriels de l'ETS décrits comme petites scieries et papetiers, avec l'ammoniac comme exemple sectoriel. Horizon évoqué par la ministre : adoption par le Conseil « d'ici la fin de l'année » et trilogue « début 2027 » ; aucune année n'est précisée pour l'adoption au Conseil et aucune date d'entrée en vigueur n'est donnée.

• Réf. : [1] banquedesterritoires.fr (2026-10-14T14:46:24+02:00)

Fait rapporté : La source rapporte que la Fnade plaidait en 2024 pour une « TGAP climat » comme alternative à l'ETS, ce qui affaiblit l'argument selon lequel la fiscalité nationale existante suffirait à orienter la décarbonation. Par ailleurs, l'Allemagne s'est déclarée favorable à l'extension, la position française n'étant donc pas partagée par tous les États membres ; la France demande aussi un rythme adapté de disparition des quotas gratuits et conteste leur conditionnement à des investissements de décarbonation.

• Réf. : [1] banquedesterritoires.fr (2026-10-14T14:46:24+02:00) : « la Fnade plaidait en 2024 pour l'instauration d'une " TGAP climat " comme alternative à l'ETS »

Ce que vous devez retenir
- La France ne s'oppose pas à l'ETS mais demande un périmètre restreint pour les incinérateurs et un aménagement des quotas gratuits ; le calendrier cité reste celui d'une adoption à venir, aucun texte n'étant en vigueur selon la source.
- L'enjeu porte sur le périmètre du prix carbone : selon que les unités de valorisation énergétique entrent ou non dans l'ETS, ces installations restent sous un instrument national que la source décrit comme non orienté vers la décarbonation, ou basculent dans un marché de quotas avec une contrainte de coût différente.
- Action : Attendre. La preuve manquante est le texte lui-même : la source est secondaire et ne rapporte que des positions exprimées en débat, sans la proposition de la Commission ni de position formelle du Conseil permettant de savoir si l'inclusion des unités de valorisation énergétique sera volontaire, obligatoire ou exclue, ni à quelle date elle s'appliquerait. (déclencheur : Publication de la position du Conseil sur la révision de l'ETS (ou du compromis de trilogue) précisant le statut des unités de valorisation énergétique et le sort des quotas gratuits.)

Sources
- [1] banquedesterritoires.fr (2026-10-14T14:46:24+02:00)

Inconnues
- Contenu exact de la proposition de la Commission de juillet : texte primaire non vérifié, seule la source secondaire est fournie
- Statut final des unités de valorisation énergétique dans l'ETS : volontaire, obligatoire ou exclusion
- Date d'adoption par le Conseil (la source écrit seulement « d'ici la fin de l'année », sans année)
- Date d'entrée en vigueur et dispositions transitoires éventuelles pour les installations concernées
- Effet quantitatif sur les coûts des unités de valorisation énergétique et sur les recettes de la TGAP
- Suite donnée à la demande française d'adapter le rythme de disparition des quotas gratuits et de ne pas les conditionner à des investissements de décarbonation
- Un extrait cité ne suffit pas à confirmer l'interprétation proposée.