Pour aider EDF à tenir les coûts et les délais des EPR2, un nouveau projet de loi de simplification du nucléaire arrive au Parlement

Contexte & Enjeux
Fait rapporté : La DINN a préparé un projet de loi de simplification des procédures nucléaires en trois articles : étendre la loi d'accélération de 2023 aux installations d'Orano à La Hague et au projet Aval du Futur, adapter les modalités de surveillance du chantier de construction (code de la construction et de l'habitation), et adapter la surveillance de la fabrication d'équipements entre EDF, Orano et leurs filiales. Le texte a été présenté en conseil des ministres le mercredi 14 octobre et pourrait, selon l'article, être adopté au premier trimestre 2027 : il s'agit d'un projet, non d'un texte en vigueur.

• Réf. : [1] usinenouvelle.com (2026-10-23T14:46:24+00:00) : « La DINN a donc préparé un autre projet de loi de simplification des procédures nucléaires, qui comprend trois articles. »
• Réf. : [1] usinenouvelle.com (2026-10-23T14:46:24+00:00)

Fait rapporté : Cadre antérieur : la loi d'accélération du nucléaire de juin 2023 a permis à EDF d'engager les travaux préparatoires de Penly sans attendre l'autorisation de création de l'ASNR, et la loi de 2024 (création de l'ASNR au 1er janvier 2025) a allégé la réglementation des marchés pour ces projets, permettant à EDF de commander les principaux équipements des six premiers EPR2 à Framatome et Arabelle Solutions. La loi de 2023 ne couvrait que les réacteurs nucléaires, d'où l'article 1 du nouveau projet sur Orano.

• Réf. : [1] usinenouvelle.com (2026-10-23T14:46:24+00:00)
• Réf. : [1] usinenouvelle.com (2026-10-23T14:46:24+00:00)

Analyse Critique
Fait rapporté : Le levier est réglementaire : supprimer la superposition des polices et des organismes de surveillance (environnement, préfet, administrations, maisons mères et filiales) et rationaliser les contrôles de fabrication, présentés par le responsable de la DINN comme consommateurs de temps et d'argent pour les projets EPR2 et Aval du Futur. S'y ajoute un chantier distinct de révision de la réglementation de sûreté avec EDF, Orano et l'ASNR, dont la poursuite se fait sous l'égide du Gifen.

• Réf. : [1] usinenouvelle.com (2026-10-23T14:46:24+00:00)
• Réf. : [1] usinenouvelle.com (2026-10-23T14:46:24+00:00)

Fait rapporté : EDF et Orano (et leurs filiales Framatome, Arabelle Solutions, Orano Projets) seraient les premiers concernés par l'allègement des contrôles ; l'ASNR reste l'autorité délivrant les autorisations de création ; le Gifen pilote la suite du chantier sûreté. Horizons cités : DAC de l'ASNR « d'ici à la fin 2026 », décision finale d'investissement d'EDF « prévue en décembre », adoption éventuelle du projet de loi au premier trimestre 2027. La DINN alerte sur un risque de report de fournisseurs vers l'aéronautique ou la défense si les règles de sûreté restent jugées trop contraignantes.

• Réf. : [1] usinenouvelle.com (2026-10-23T14:46:24+00:00)
• Réf. : [1] usinenouvelle.com (2026-10-23T14:46:24+00:00)

Fait rapporté : Le texte n'est pas adopté et son calendrier est conditionnel (« pourrait être adopté »). L'ASNR continue de demander des améliorations et la décision d'investissement d'EDF dépend aussi de l'autorisation de la Commission européenne sur le modèle de financement et de l'adoption du projet de loi de finances 2027 ; le niveau de commandes reste partiel (50% du devis en juillet 2026). La simplification est donc présentée comme une condition nécessaire par la DINN, pas comme une cause suffisante de tenue des coûts et délais.

• Réf. : [1] usinenouvelle.com (2026-10-23T14:46:24+00:00)
• Réf. : [1] usinenouvelle.com (2026-10-23T14:46:24+00:00)

Ce que vous devez retenir
- La simplification nucléaire se présente comme un enchaînement à plusieurs étages (loi non adoptée, révision sûreté sous l'égide du Gifen, autorisations ASNR et Commission européenne), chacun susceptible de décaler la suite ; aucun étage n'est franchi à ce stade.
- Le calendrier industriel des EPR2 (commandes électrotechniques, décision d'investissement) est désormais en partie indexé sur un texte législatif non adopté et sur une révision de la réglementation de sûreté en cours : la visibilité des fournisseurs dépend d'actes qui ne sont pas encore en vigueur.
- Action : Attendre. Le dispositif n'est qu'un projet de loi présenté en conseil des ministres, à adoption conditionnelle, et les autres conditions de la décision d'investissement (autorisation de création de l'ASNR, feu vert de la Commission européenne sur le financement, budget 2027) ne sont pas documentées comme acquises dans la source. (déclencheur : Publication au Journal officiel de la loi de simplification des procédures nucléaires, ou délivrance de l'autorisation de création des EPR2 par l'ASNR.)

Sources
- [1] usinenouvelle.com (2026-10-23T14:46:24+00:00)

Inconnues
- Contenu final du texte après débat parlementaire et date réelle d'adoption, la source n'évoquant qu'un « pourrait être adopté au premier trimestre 2027 »
- Date effective de la révision de la réglementation de sûreté menée avec EDF, Orano et l'ASNR, et calendrier des travaux sous l'égide du Gifen
- Issue et date de la décision de la Commission européenne sur le modèle de financement, et adoption du projet de loi de finances 2027
- Date de délivrance de l'autorisation de création par l'ASNR au-delà de l'objectif « d'ici à la fin 2026 »
- Effet quantifié des simplifications annoncées sur les coûts et délais des EPR2 (aucune mesure dans la source)
- Un extrait cité ne suffit pas à confirmer l'interprétation proposée.