Passoires thermiques : pour les logements classés G, l’interdiction de louer se joue à l’échéance du bail

Contexte & Enjeux
Fait rapporté : Le régime d'interdiction de location des logements classés G est appliqué aux baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 1er janvier 2025 en France métropolitaine, et non aux contrats en cours : l'effet se produit à l'échéance contractuelle. Le texte rapporte aussi l'état d'avancement d'un projet de loi qui prévoit d'autoriser, sous conditions, la remise en location de logements F et G contre engagement de rénovation ; le Sénat l'a adopté avec modifications le 8 juillet 2026 et l'Assemblée nationale en était à un examen en commission avec un rapport déposé le 23 septembre (année non précisée pour ce dépôt).

• Réf. : [1] enerzine.com (2026-10-24T04:10:00+00:00) : « Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus être mis en location en France métropolitaine. »
• Réf. : [1] enerzine.com (2026-10-24T04:10:00+00:00)
• Réf. : [1] enerzine.com (2026-10-24T04:10:00+00:00)
• Réf. : [1] enerzine.com (2026-10-24T04:10:00+00:00)

Fait rapporté : La performance énergétique est devenue un critère de décence : la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a organisé le relèvement progressif de cette exigence, avec un seuil G applicable aux contrats conclus ou reconduits à partir du 1er janvier 2025, un seuil F au 1er janvier 2028 et un seuil E au 1er janvier 2034 en métropole.

• Réf. : [1] enerzine.com (2026-10-24T04:10:00+00:00)
• Réf. : [1] enerzine.com (2026-10-24T04:10:00+00:00)

Analyse Critique
Déduction : Le mécanisme est réglementaire et contractuel : la classe énergétique conditionne la décence du logement, exigible au moment de la signature, du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail, ce qui reporte l'effet sur les baux anciens à leur échéance plutôt qu'à la date d'entrée en vigueur du seuil.

• Réf. : [1] enerzine.com (2026-10-24T04:10:00+00:00)
• Réf. : [1] enerzine.com (2026-10-24T04:10:00+00:00)

Fait rapporté : Propriétaires bailleurs : un bail ancien ne protège pas indéfiniment, la conformité énergétique devient nécessaire au renouvellement ou à la reconduction tacite, et un nouveau bail est impossible tant que le bien reste sous le seuil. Locataires : la non-décence ouvre des recours pour obtenir une mise en conformité, avec saisine possible du juge après deux mois de désaccord, mais sans droit de cesser spontanément de payer le loyer. Horizon connu : 1er janvier 2028 (F en métropole), 1er janvier 2034 (E en métropole) ; en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, G au 1er janvier 2028 puis F au 1er janvier 2031.

• Réf. : [1] enerzine.com (2026-10-24T04:10:00+00:00)
• Réf. : [1] enerzine.com (2026-10-24T04:10:00+00:00)
• Réf. : [1] enerzine.com (2026-10-24T04:10:00+00:00)

Fait rapporté : Le dispositif n'a pas produit d'expulsion ni de rupture des baux en cours, et la voie de contestation est la non-décence, non une obligation immédiate de quitter les lieux. Par ailleurs, le cadre peut encore évoluer : une proposition de loi visant à sécuriser les obligations des bailleurs a été retirée le 29 janvier 2025 après le rejet de son article principal par 72 voix contre 65, sans modifier les règles ; le projet de loi logement en cours est une proposition en navette parlementaire, pas un texte en vigueur, et les délais de trois ans (maisons) et cinq ans (copropriétés) sont rapportés par Vie publique via l'article, sans que le texte primaire soit vérifié.

• Réf. : [1] enerzine.com (2026-10-24T04:10:00+00:00)
• Réf. : [1] enerzine.com (2026-10-24T04:10:00+00:00)
• Réf. : [1] enerzine.com (2026-10-24T04:10:00+00:00)

Ce que vous devez retenir
- La contrainte énergétique sur la location est un filtre appliqué aux points de passage contractuels (signature, renouvellement, reconduction), différencié entre métropole et territoires ultramarins, et susceptible d'être amendé par un texte encore en navette.
- Le calendrier immobilier d'un bailleur ne se lit pas dans la loi mais dans l'échéance de chaque contrat : un même parc classé G peut rester loué plusieurs années encore, ce qui décale dans le temps l'effet réel du seuil et rend le suivi des reconductions tacites plus informatif que la date d'entrée en vigueur.
- Action : Attendre. Le point décisif — les conditions exactes permettant de relouer un F ou G pendant une rénovation — n'existe que dans un projet de loi non adopté définitivement ; les durées de travaux citées proviennent d'une présentation gouvernementale relayée, non du texte primaire vérifié. (déclencheur : Adoption définitive et publication du projet de loi relance et décentralisation du logement, avec le texte des conditions de remise en location des F et G (durées, contrôle de l'engagement de rénovation, sanctions).)

Sources
- [1] enerzine.com (2026-10-24T04:10:00+00:00)

Inconnues
- Conditions précises encadrant la remise en location de F et G (forme de l'engagement de rénovation, contrôle, sanction en cas de non-réalisation) : absentes des passages disponibles.
- Année du dépôt du rapport en commission à l'Assemblée nationale (le texte ne mentionne qu'un « 23 septembre »).
- Contenu exact du texte adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 et du rapport déposé : non vérifiés, seuls des passages de presse sont fournis.
- Sort des locations en cours dont la reconduction tacite est antérieure à une éventuelle entrée en vigueur du nouveau dispositif : non traité.
- Effet quantitatif sur le parc locatif (nombre de logements concernés, rénovations réalisées) : aucune donnée fournie.
- Un extrait cité ne suffit pas à confirmer l'interprétation proposée.