Biométhane : les certificats CPB prolongés jusqu’en 2044, ce que change le décret

Analyse

Le décret stabilise la demande réglementaire de CPB jusqu’en 2044 et ouvre le dispositif à la gazéification et à la pyrolyse ; il ne crée ni capacité raccordée, ni prix garanti, ni supplément de facture déterminé. - L’horizon de financement d’une unité de méthanisation dépend de la durée pendant laquelle un débouché réglementaire existe pour ses certificats ; passer d’une visibilité de quelques années à une trajectoire jusqu’en 2044 change la lecture des projets, sans dire quel prix sera obtenu sur le marché des CPB. - Action : Attendre. La preuve manquante n’est pas une date future mais l’observation du fonctionnement du marché des CPB : prix des certificats, volumes échangés et répercussion effective dans les offres de gaz. Le texte primaire complet n’a pas été vérifié (seule une source secondaire est fournie), ce qui empêche de trancher sur les coefficients annuels détaillés et les conditions d’éligibilité. (déclencheur : Mise en ligne du texte complet sur Légifrance avec les coefficients annuels détaillés, puis premiers prix et volumes observés sur le marché des certificats de production de biogaz.)

Fait rapporté : Le décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 9 octobre et entré en vigueur le 10 octobre 2026, prolonge jusqu’à fin 2044 les obligations de restitution de certificats de production de biogaz (CPB) imposées aux fournisseurs de gaz : la première période d’obligation est portée au 31 décembre 2029, puis cinq périodes de trois ans sont prévues jusqu’à fin 2044. Le texte ajuste aussi les coefficients (0,0162 certificat par MWh PCS en 2027, 0,0355 en 2028, 0,0570 en 2029, trajectoire jusqu’à 0,2386 en 2044) et étend l’éligibilité à la gazéification, y compris en phase aqueuse supercritique, et à la pyrolyse.

(10 nov. 2026, 00:14+00:00) (10 nov. 2026, 00:14+00:00) : « Le texte retient ainsi 0,0162 certificat par MWh de pouvoir calorifique supérieur en 2027, 0,0355 en 2028 et 0,0570 en 2029. » (10 nov. 2026, 00:14+00:00)1

Le dispositif CPB fonctionne depuis le 1er janvier 2026. Dans sa version initiale, l’encadrement fixait une première période d’obligation allant jusqu’en 2028 ; le décret la prolonge au 31 décembre 2029 puis jusqu’à fin 2044.

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Une obligation réglementaire de restitution pèse sur les fournisseurs assujettis, proportionnelle à leurs ventes dans le périmètre du Code de l’énergie ; ils peuvent la satisfaire par production propre éligible ou par achat de certificats, sous peine de pénalité. Cette demande réglementaire vise à créer un débouché économique pour les producteurs, dont les recettes dépendent des conditions du marché des certificats.

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Producteurs de biométhane : visibilité sur les volumes à financer jusqu’en 2044, y compris pour des voies de production nouvellement éligibles (gazéification, pyrolyse). Fournisseurs assujettis : obligation connue à plusieurs années, utile pour négocier leurs achats, avec des coûts de conformité susceptibles d’influencer leur politique tarifaire. Clients : la place de ces coûts dans les offres de gaz est posée, sans que le décret fixe un supplément uniforme. La CRE a examiné le projet en septembre 2026.

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L’admissibilité juridique d’une technologie ne prouve pas l’existence d’une capacité raccordée ou en exploitation, et le décret n’équivaut pas à une garantie de rentabilité par projet. Les coefficients réglementaires ne sont ni un prix du gaz en euros ni une hausse automatique de facture. La source est secondaire : le texte primaire (Légifrance) n’a pas été vérifié ici, notamment les coefficients annuels détaillés et les conditions d’application.

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L’horizon de financement d’une unité de méthanisation dépend de la durée pendant laquelle un débouché réglementaire existe pour ses certificats ; passer d’une visibilité de quelques années à une trajectoire jusqu’en 2044 change la lecture des projets, sans dire quel prix sera obtenu sur le marché des CPB.

Le décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 9 octobre et entré en vigueur le 10 octobre 2026, prolonge jusqu’à fin 2044 les obligations de restitution de certificats de production de biogaz (CPB) imposées aux fournisseurs de gaz : la première période d’obligation est portée au 31 décembre 2029, puis cinq périodes de trois ans sont prévues jusqu’à fin 2044. Le texte ajuste aussi les coefficients (0,0162 certificat par MWh PCS en 2027, 0,0355 en 2028, 0,0570 en 2029, trajectoire jusqu’à 0,2386 en 2044) et étend l’éligibilité à la gazéification, y compris en phase aqueuse supercritique, et à la pyrolyse.

Le décret stabilise la demande réglementaire de CPB jusqu’en 2044 et ouvre le dispositif à la gazéification et à la pyrolyse ; il ne crée ni capacité raccordée, ni prix garanti, ni supplément de facture déterminé.

Mise en ligne du texte complet sur Légifrance avec les coefficients annuels détaillés, puis premiers prix et volumes observés sur le marché des certificats de production de biogaz.

Prix de marché des certificats CPB et volumes échangés