Certificats d’économies d’énergie : la précarité énergétique élargie aux ménages modestes

Analyse

L'effet porte d'abord sur le périmètre des ménages éligibles, pas sur une hausse annoncée des niveaux d'aide, que le ministère qualifie de marginale. - La définition de la précarité énergétique détermine quels ménages accèdent aux bonifications CEE et donc l'orientation du financement de la rénovation : élargir l'assiette déplace la cible vers les ménages modestes, en particulier hors transport, tout en supprimant une catégorie dédiée dans le transport. - Action : Réglementer. Le texte est paru et fixe une entrée en vigueur au 16 novembre 2026 : les barèmes de bonification et les modalités de déclaration de revenus doivent être alignés sur la nouvelle assiette, avec des paliers de contrôle renforcés pour la fiche BAR-TH-171. (déclencheur : Entrée en vigueur de l'arrêté au 16 novembre 2026, puis passage des contrôles BAR-TH-171 à 70 % au 1er janvier 2027 et 100 % au 1er janvier 2028.)

Fait rapporté : Un arrêté paru le 10 novembre 2026 modifie la définition de la précarité énergétique dans le dispositif des CEE : hors transport, le seuil recouvre désormais les ménages « modestes » (MO) au sens de l'Anah, et non plus seulement les « très modestes » (TMO) ; pour le transport, le seuil passe du décile D3 au décile D5 inclus et la catégorie des ménages modestes (D4 et D5) est supprimée. Les bonifications résidentiel et transport et les modalités de déclaration de revenus sont adaptées, avec une entrée en vigueur au 16 novembre 2026. Un arrêté publié concomitamment prévoit des bonifications pour les offres intégrées « pompes à chaleur » de l'Ademe (fiche BAR-TH-171).

(10 nov. 2026, 11:10+01:00) (10 nov. 2026, 11:10+01:00) : « il est prévu de porter le seuil des ménages précaires du décile D3 au décile D5 inclus » (10 nov. 2026, 11:10+01:00) (10 nov. 2026, 11:10+01:00)1

Dans le système antérieur, pour le résidentiel et les autres secteurs hors transport, le seuil de précarité ne recouvrait que les ménages dits « très modestes » (TMO) ; pour le transport, il couvrait les ménages précaires (D1 à D3) et les ménages modestes (D4 et D5), ces derniers disposant de bonifications propres, désormais supprimées.

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Élargir l'assiette des ménages en précarité énergétique augmente le gisement de CEE précarité ; côté transport, la suppression de la bonification des déciles D4 et D5 est présentée comme compensée par l'écart de cours entre CEE précarité et CEE classiques, de façon à viser un montant final de prime similaire.

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Les ménages modestes au sens de l'Anah (hors transport) et les déciles D1 à D5 (transport) entrent dans l'assiette CEE précarité ; les propriétaires de maisons individuelles en situation de précarité énergétique sont visés par les bonifications des offres intégrées PAC de l'Ademe, sans cumul possible avec les aides MaPrimeRénov' geste. Horizon écrit dans la source : entrée en vigueur au 16 novembre 2026, contrôles BAR-TH-171 à 70 % au 1er janvier 2027 et 100 % au 1er janvier 2028.

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Déduction : Le ministère de la Transition écologique présente ces modifications comme une évolution de l'assiette des ménages, avec un effet seulement marginal sur les niveaux de soutien ; la rentabilité « de l'ordre de trois ans » des offres intégrées PAC est un calcul ex ante, pas un résultat mesuré. L'ensemble est rapporté par un article de Localtis : les textes primaires (les deux arrêtés) n'ont pas été vérifiés dans les sources fournies.

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La définition de la précarité énergétique détermine quels ménages accèdent aux bonifications CEE et donc l'orientation du financement de la rénovation : élargir l'assiette déplace la cible vers les ménages modestes, en particulier hors transport, tout en supprimant une catégorie dédiée dans le transport.

Un arrêté paru le 10 novembre 2026 modifie la définition de la précarité énergétique dans le dispositif des CEE : hors transport, le seuil recouvre désormais les ménages « modestes » (MO) au sens de l'Anah, et non plus seulement les « très modestes » (TMO) ; pour le transport, le seuil passe du décile D3 au décile D5 inclus et la catégorie des ménages modestes (D4 et D5) est supprimée. Les bonifications résidentiel et transport et les modalités de déclaration de revenus sont adaptées, avec une entrée en vigueur au 16 novembre 2026. Un arrêté publié concomitamment prévoit des bonifications pour les offres intégrées « pompes à chaleur » de l'Ademe (fiche BAR-TH-171).

L'effet porte d'abord sur le périmètre des ménages éligibles, pas sur une hausse annoncée des niveaux d'aide, que le ministère qualifie de marginale.

Le ministère de la Transition écologique présente ces modifications comme une évolution de l'assiette des ménages, avec un effet seulement marginal sur les niveaux de soutien ; la rentabilité « de l'ordre de trois ans » des offres intégrées PAC est un calcul ex ante, pas un résultat mesuré. L'ensemble est rapporté par un article de Localtis : les textes primaires (les deux arrêtés) n'ont pas été vérifiés dans les sources fournies.

Entrée en vigueur de l'arrêté au 16 novembre 2026, puis passage des contrôles BAR-TH-171 à 70 % au 1er janvier 2027 et 100 % au 1er janvier 2028.

Volume additionnel de CEE précarité effectivement généré par l'élargissement