Petites installations électriques : la CRE approuve un contrat commun d’accès au réseau
Lire l'article original · L'Energeek 1 source Décision
En une phrase
La CRE approuve un modèle commun de contrat d’accès et d’exploitation pour les installations de production jusqu’à 36 kVA en basse tension continentale, sans fixer de tarif d’achat ni de soutien.
Action
Attendre.
Déclencheur
Publication de modalités d’application ou d’un texte primaire vérifiable précisant la date d’effet et le sort des contrats existants.
Analyse
Le signal est réglementaire et contractuel : il clarifie l’accès au réseau, pas le prix de l’électricité injectée. - Cela précise un référentiel contractuel commun pour l’accès et l’exploitation du réseau d’une catégorie de petites installations, sans modifier leur rémunération ni les tarifs de réseau. - Action : Attendre. La source est secondaire et ne donne ni date d’effet ni traitement des contrats existants ; le texte primaire de la délibération n’a pas été vérifié. (déclencheur : Publication de modalités d’application ou d’un texte primaire vérifiable précisant la date d’effet et le sort des contrats existants.)
Fait rapporté : La CRE a annoncé le 20 novembre 2026 l’approbation d’un modèle commun de contrat d’accès et d’exploitation (CAE) pour les installations de production d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordées en basse tension en France métropolitaine continentale ; la délibération n° 2026-215 est datée du 5 novembre 2026.
(20 nov. 2026, 12:45+00:00) (20 nov. 2026, 12:45+00:00) : « La délibération n° 2026-215 du 5 novembre 2026 , mise en ligne le 20 novembre, porte sur un modèle commun de CAE »1
Inconnu : Aucune situation antérieure n’est établie par la source : elle ne précise pas quel contrat s’appliquait avant ce modèle commun.
Le dispositif relève du cadre réglementaire d’accès et d’exploitation au réseau de distribution ; il ne fixe pas, par lui-même, de tarif d’achat ni de montant de soutien à la production.
(20 nov. 2026, 12:45+00:00)1
La source identifie les producteurs de petite taille, notamment ceux qui exploitent des panneaux photovoltaïques en toiture, comme concernés ; elle distingue le contrat d’accès au réseau du rendement ou du prix de vente de l’électricité.
(20 nov. 2026, 12:45+00:00)1
Le champ est limité aux installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, raccordées en basse tension, en France métropolitaine continentale ; le texte ne fixe ni tarif d’achat ni soutien.
(20 nov. 2026, 12:45+00:00) (20 nov. 2026, 12:45+00:00)1
Cela précise un référentiel contractuel commun pour l’accès et l’exploitation du réseau d’une catégorie de petites installations, sans modifier leur rémunération ni les tarifs de réseau.
La CRE a annoncé le 20 novembre 2026 l’approbation d’un modèle commun de contrat d’accès et d’exploitation (CAE) pour les installations de production d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordées en basse tension en France métropolitaine continentale ; la délibération n° 2026-215 est datée du 5 novembre 2026.
Le signal est réglementaire et contractuel : il clarifie l’accès au réseau, pas le prix de l’électricité injectée.
Publication de modalités d’application ou d’un texte primaire vérifiable précisant la date d’effet et le sort des contrats existants.
Date d’effet du modèle commun de CAE
Où en est-on
- Rumeur
- Annonce
- Document de travail
- Consultation
- Décision
- En vigueur
- Résultats
Ce qu'on ne sait pas encore
- sort des contrats existants
- contenu des annexes
Sources
- [1] L'Energeek, « Petites installations électriques : la CRE approuve un contrat commun d’accès au réseau »,