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71e arrêté relatif aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
Publication 2025-06-14
Le 71e arrêté, publié le 14 juin 2025, modifie les conditions d’application des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), en particulier pour les travaux de rénovation énergétique d’ampleur réalisés dans les logements des ménages aux ressources modestes. Cette évolution vise à renforcer les incitations financières offertes aux entreprises qui contribuent à la rénovation énergétique des logements, tout en soutenant les ménages en situation de précarité énergétique. Parmi les nouveautés, une bonification multipliant par 4 le volume de CEE délivrés est mise en place pour ces travaux subventionnés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) via MaPrimeRénov’. L’arrêté s’inscrit dans une dynamique de simplification et d’intensification du dispositif CEE pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des consommations énergétiques.
Directive (UE) 2023/1799 sur l’efficacité énergétique (DEE)
Publication 2023-07-25
La Directive européenne sur l'efficacité énergétique (DEE) 2023/1799 vise à renforcer les objectifs et mesures en matière d’efficacité énergétique dans l’Union européenne. Elle fixe des cibles contraignantes de réduction de la consommation d'énergie finale et impose des obligations renforcées aux États membres pour améliorer l’efficacité énergétique dans les secteurs public et privé. La directive ambitionne de réduire la consommation énergétique de l’UE de manière significative d’ici 2030 afin d’accélérer la transition énergétique et de contribuer à la lutte contre le changement climatique.
ISO 50001 - Système de management de l'énergie
Publication 2018-08-21
La norme ISO 50001 établit un cadre international pour la mise en place, la maintenance et l'amélioration continue d'un système de management de l'énergie (SMé) au sein des organisations. Son objectif est d'optimiser la performance énergétique, de réduire la consommation d'énergie, de minimiser les coûts associés et de diminuer l'empreinte environnementale. La norme s'adresse à tout type d’organisation souhaitant améliorer sa gestion énergétique à travers une approche structurée et intégrée. Elle inclut des exigences relatives à l'engagement de la direction, la planification énergétique, la mise en œuvre opérationnelle, la vérification ainsi que la revue de direction pour garantir une amélioration constante.
QualiPAC CET
Publication 2011-12-14
La réglementation QualiPAC CET encadre l'installation de systèmes de production d'eau chaude sanitaire (ECS) collectifs utilisant des pompes à chaleur (PAC) sur capteurs solaires non vitrés dans les bâtiments collectifs. Elle a pour objectif d'assurer la performance énergétique, la qualité des équipements, ainsi que la compétence des installateurs, tout en favorisant la transition énergétique par le biais des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette réglementation définit notamment les critères de performance des pompes à chaleur, les caractéristiques des capteurs solaires admissibles, les qualifications requises des professionnels installateurs, ainsi que les conditions d'obtention des CEE dans le cadre de la rénovation énergétique.
QualiPAC Chauffage
Publication 2018-01-01
La qualification **QualiPAC Chauffage** est un label délivré par l'organisme Qualit'EnR, destiné à certifier les entreprises compétentes pour installer des systèmes de chauffage utilisant des pompes à chaleur (PAC). Cette qualification garantit que les installations respectent les normes techniques et réglementaires en vigueur, et assure aux clients la qualité et la performance énergétique des équipements. Elle est également un prérequis pour bénéficier de certaines aides financières liées à la transition énergétique. Les entreprises engagées dans cette qualification s’assurent un contrôle régulier de leur conformité via des audits et contrôles, et s’engagent à respecter une charte qualité rigoureuse.
QualiPV
Publication 2017-05-10
La qualification QualiPV est un label délivré par l'association Qualit'EnR visant à certifier les compétences des installateurs d'équipements photovoltaïques. Cette certification garantit le respect de critères techniques et réglementaires précis, assurant la qualité et la sécurité des installations photovoltaïques. Elle engage les professionnels dans une démarche de formation continue et de suivi rigoureux des normes en vigueur. Le label QualiPV est un gage de confiance pour les clients et peut conditionner l'accès à certaines aides financières.
Qualification QualiPV 36
Publication 2019-01-01
La qualification QualiPV 36 est une certification délivrée par Qualit'EnR destinée aux entreprises spécialisées dans l'installation de systèmes photovoltaïques raccordés au réseau électrique d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Elle atteste des compétences techniques et réglementaires des professionnels dans ce domaine spécifique. Cette certification vise à garantir la qualité, la sécurité et la conformité des installations photovoltaïques, tout en facilitant l'accès aux aides financières pour les clients. La formation associée couvre le contexte réglementaire, le dimensionnement, la mise en œuvre et la maintenance des installations, avec des prérequis comme la maîtrise des travaux de couverture et de l'électricité basse tension. En plus d'assurer la compétence des installateurs, QualiPV 36 renforce leur crédibilité commerciale par une reconnaissance professionnelle et une meilleure visibilité sur le marché.
QualiPV Bâtiment
Publication 2010-01-01
La réglementation QualiPV Bâtiment est un référentiel de qualité spécifique aux professionnels du bâtiment qui installent des systèmes photovoltaïques. Son objectif principal est de certifier la compétence des entreprises réalisant ces installations, afin de garantir la fiabilité, la sécurité et la performance technique des travaux effectués. QualiPV Bâtiment assure ainsi la conformité des installations photovoltaïques avec les normes en vigueur, tout en promouvant des pratiques respectueuses de l’environnement. Cette réglementation impacte directement la qualité des installations et la confiance accordée aux acteurs du secteur photovoltaïque, contribuant à la transition énergétique durable.
Qualification QualiPV 500
Publication 2020-01-01
La qualification QualiPV 500 est une certification délivrée par l'organisme Qualit'EnR destinée aux entreprises spécialisées dans l'installation de systèmes photovoltaïques raccordés au réseau électrique, d'une puissance inférieure ou égale à 500 kVA. Cette qualification atteste des compétences techniques, humaines et financières de l'entreprise afin de garantir des installations conformes aux règles de l’art et aux exigences réglementaires en vigueur. Elle s’applique aux installations impliquant la vente totale ou partielle de l’électricité produite, ainsi qu’à celles en autoconsommation. Les entreprises doivent former un référent technique qualifié et respecter une charte qualité stricte. Cette qualification est un gage de sérieux chargé d’ouvrir l’accès, pour les clients, aux aides financières et tarifs préférentiels.
Qualification Reconnu Garant de l'Environnement (RGE)
Publication 2014-07-01
La qualification « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) est un label français destiné aux professionnels du bâtiment, attestant de leur compétence dans les domaines de la rénovation énergétique et de l’installation d’équipements utilisant les énergies renouvelables. Elle vise à assurer une qualité élevée des travaux tout en facilitant l’accès des particuliers à des aides financières publiques telles que MaPrimeRénov' ou l’éco-prêt à taux zéro. La qualification RGE implique un engagement strict des entreprises pour garantir des prestations fiables, conformes aux normes et éligibles aux dispositifs incitatifs. Cette reconnaissance joue un rôle clé dans la transition énergétique et le développement durable au sein du secteur du bâtiment.
Réglementation des Pompes à Chaleur (PAC) et systèmes de climatisation en France
Publication 2021-08-04
La réglementation thermique et environnementale des pompes à chaleur (PAC) vise à encadrer leur performance énergétique, limiter leurs émissions de gaz à effet de serre, assurer un entretien rigoureux, et réguler la manipulation des fluides frigorigènes. Cette réglementation répond aux objectifs nationaux et européens de transition énergétique, réduction des consommations et des pollutions, tout en garantissant la qualité et la sécurité des installations.
Règlement européen EcoDesign (ErP) relatif aux produits liés à l'énergie
Publication 2019-10-01
Le règlement européen EcoDesign, aussi connu sous l'appellation ErP (Energy-related Products), établit un cadre réglementaire pour améliorer la performance environnementale des produits consommateurs d'énergie ou liés à l'énergie. Ce règlement vise à réduire l'impact environnemental des produits dès leur conception en imposant des exigences minimales de performance énergétique et environnementale. Les objectifs principaux sont la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la diminution de la consommation énergétique et la promotion d'une économie circulaire et durable dans le secteur industriel et commercial. Ce cadre réglementaire impacte un large spectre de produits, allant des appareils électroménagers aux équipements de chauffage, climatisation, éclairage, et plus encore.
Directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique
Publication 2012-10-25
La Directive 2012/27/UE établit un cadre commun pour promouvoir l’efficacité énergétique au sein de l’Union européenne. Elle vise à réduire la consommation d’énergie globale de 20 % d’ici 2020 et impose aux États membres d’adopter des mesures contraignantes telles que la mise en œuvre d’économies d’énergie annuelles, la rénovation des bâtiments publics, la réalisation d’audits énergétiques dans les grandes entreprises, ainsi que la promotion de la cogénération et des systèmes de chauffage urbain efficaces. Cette directive a des implications majeures pour les entreprises, pouvoirs publics, consommateurs et acteurs de l'énergie, en orientant les efforts vers une transition énergétique durable et une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre.
Arrêté BACS (2020 modifié 2023)
Publication 2020-10-27
L’Arrêté BACS est une réglementation française qui encadre les systèmes d’automatisation et de gestion technique des bâtiments, appelés Building Automation and Control Systems (BACS). Initialement publié en 2020 et modifié en 2023, cet arrêté vise à renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments en améliorant leur gestion énergétique grâce à des dispositifs intelligents. Il impose des exigences précises sur la conception, l’installation, la maintenance et la performance des BACS pour optimiser la consommation d’énergie et améliorer le confort des occupants. Cette réglementation s’inscrit dans la stratégie nationale de transition énergétique en favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la décarbonation du secteur du bâtiment tertiaire.
Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 relatif à l'organisation du marché de détail de l'électricité en France
Publication 2010-08-30
Ce décret encadre l’organisation du marché de détail de l’électricité en France, précisant les conditions d’accès et de fourniture d’électricité aux consommateurs finals. Il vise à assurer la transparence, la libre concurrence et la protection des consommateurs sur le marché électrique. Ce texte détaille notamment les modalités contractuelles entre fournisseurs et clients, ainsi que les rôles et responsabilités des acteurs du marché dans un contexte de libéralisation du secteur.
Guide UTE C18-510 - Sécurité des personnes contre le risque électrique lors des opérations sur ouvrages et installations électriques
Publication 2012-11-01
Le guide UTE C18-510, en lien avec la norme NF C 18-510, définit les exigences de sécurité applicables aux travailleurs intervenant sur ou à proximité des installations électriques. Il vise à prévenir les risques électriques par la mise en place d'habilitations adaptées, de procédures strictes d'intervention et de mesures de protection individuelles et collectives. Ce guide encadre la formation, la délivrance des habilitations, les responsabilités des employeurs et salariés ainsi que les modalités d'intervention, afin d'assurer la sécurité des personnes et le respect des normes en vigueur.
NF EN 16798-1 - Performance énergétique des bâtiments - Ventilation des bâtiments - Partie 1 : Paramètres d'ambiance intérieure essentiels pour la conception et l'évaluation
Publication 2019-05-01
La norme NF EN 16798-1 publiée en mai 2019 établit les critères essentiels relatifs aux paramètres d'ambiance intérieure à prendre en compte pour concevoir et évaluer la performance énergétique des bâtiments. Cette norme couvre quatre domaines clés : la qualité de l'air intérieur, l'ambiance thermique, l'éclairage et l'acoustique. Elle vise à garantir des conditions optimales pour le confort, la santé et la sécurité des occupants tout en optimisant la consommation énergétique des systèmes de ventilation, chauffage et éclairage. Elle s'applique tant aux bâtiments neufs qu'aux rénovations.
Arrêté du 24 mars 1982 modifié
Publication 1982-03-24
L'Arrêté du 24 mars 1982 modifié est une réglementation clé en France relative à la protection de l'environnement, notamment dans le domaine de la prévention des risques liés aux poussières émises par les activités industrielles. Cet arrêté définit les prescriptions techniques et les limites à ne pas dépasser concernant les émissions de poussières afin de protéger la qualité de l'air et la santé publique. Il s'inscrit dans le cadre réglementaire français visant à limiter la pollution atmosphérique et à promouvoir des pratiques industrielles plus respectueuses de l'environnement. Les modifications successives de cet arrêté ont pour but d'adapter les seuils et les exigences aux évolutions technologiques et environnementales.
Arrêté du 25 juin 1980 modifié
Publication 1980-06-25
L'arrêté du 25 juin 1980, modifié à plusieurs reprises, établit le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Cette réglementation vise à protéger les personnes en définissant des mesures strictes de prévention, d'évacuation et d'intervention adaptées à chaque type d'établissement, selon la nature de leur activité et leur capacité d'accueil. Il s'agit d'un cadre essentiel pour garantir la sécurité incendie dans les ERP à travers différentes obligations techniques, organisationnelles et de formation des personnels.
Réglementation thermique des bâtiments existants (arrêtés de 2007 et 2008)
Publication 2007-05-03
Cette réglementation, établie par les arrêtés de 2007 et 2008, encadre les exigences minimales de performance énergétique applicables aux bâtiments existants lors de travaux de rénovation. Elle vise à améliorer l’efficacité énergétique, réduire la consommation d’énergie et limiter l’impact environnemental des bâtiments en adaptant les exigences selon la nature et l’ampleur des travaux ainsi que la surface et l’ancienneté des bâtiments concernés.