Méthane : ce que le report à 2029 change dans le contrôle des importations d’énergie
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En une phrase
Les importateurs de gaz, pétrole et charbon et leurs fournisseurs étrangers gagnent deux ans sur les obligations de surveillance et de vérification du méthane (1er janvier 2029 au lieu de 2027, déclaration d’intensité au 5 août 2030), sans suppression des déclarations annuelles déjà dues depuis le 5 mai 2025.
Action
Attendre.
Déclencheur
Adoption formelle du compromis du 19 novembre 2026 par le Parlement et le Conseil
Favorisés
- importateurs
- producteurs européens
- fournisseurs étrangers
Analyse
Le report touche les étapes de surveillance et de vérification, pas l’obligation déclarative déjà en cours depuis mai 2025, et il reste subordonné à une adoption formelle. - Le décalage déplace le moment où les importateurs doivent documenter la performance méthane des volumes contractés, alors que la collecte d’informations au titre de l’article 27 se poursuit : la pression porte moins sur la déclaration annuelle que sur la capacité à obtenir des données vérifiables de contreparties étrangères avant 2029. - Action : Attendre. La preuve manquante est l’adoption formelle par le Parlement et le Conseil : tant qu’elle n’est pas intervenue, les échéances du droit européen ne sont pas modifiées. (déclencheur : Adoption formelle du compromis par le Parlement et le Conseil modifiant les échéances du règlement 2024/1787.)
Fait rapporté : Le Conseil et le Parlement européens ont conclu le 19 novembre 2026 un compromis provisoire reportant de deux ans plusieurs exigences de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de méthane liées au gaz naturel, au pétrole brut et au charbon importés : application au 1er janvier 2029 au lieu du 1er janvier 2027, et déclaration d’intensité méthane au 5 août 2030 au lieu du 5 août 2028. Le texte n’est pas encore formellement adopté.
(20 nov. 2026, 08:20+00:00) : « devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2029 » (20 nov. 2026, 08:20+00:00) (20 nov. 2026, 08:20+00:00)1
Calendrier antérieur : obligations de surveillance, déclaration et vérification applicables au 1er janvier 2027 et déclaration d’intensité méthane au 5 août 2028. Une partie du dispositif est déjà en vigueur : en vertu de l’article 27 du règlement 2024/1787, les importateurs devaient transmettre des informations aux autorités nationales depuis le 5 mai 2025, puis chaque année ; ce point n’est pas couvert par le report.
(20 nov. 2026, 08:20+00:00) : « au lieu du 1er janvier 2027 » (20 nov. 2026, 08:20+00:00)1
Le report porte sur la chaîne de conformité : pour les importateurs, les émissions se produisent en amont à l’étranger, ce qui suppose des données transmises par les producteurs et des contrôles par des tiers indépendants. La Commission juge que la fiabilité des mesures, leur vérification et leur transmission entre pays nécessitent encore des préparatifs, et le nombre d’organismes capables de vérifier les données figure parmi les points à examiner.
(20 nov. 2026, 08:20+00:00) (20 nov. 2026, 08:20+00:00)1
Importateurs européens, producteurs et fournisseurs étrangers, ainsi que les organismes de vérification, disposent de deux années supplémentaires pour se préparer aux étapes de conformité, avec une échéance annoncée au 1er janvier 2029 et une déclaration d’intensité méthane au 5 août 2030. La Commission doit examiner la mise en œuvre du règlement au plus tard le 1er janvier 2028. Ces horizons restent conditionnés à l’adoption formelle du compromis.
(20 nov. 2026, 08:20+00:00) (20 nov. 2026, 08:20+00:00)1
Le report est provisoire et ne vaut pas encore droit applicable : le compromis doit être formellement adopté. Il ne suspend pas tout le dispositif, puisque les déclarations de l’article 27 depuis le 5 mai 2025 continuent et que la Commission a souligné que les opérateurs devaient continuer à préparer l’application du règlement. Le compte rendu provient d’une source secondaire : le texte primaire du compromis et ses éventuelles clauses transitoires n’ont pas été vérifiés.
(20 nov. 2026, 08:20+00:00) (20 nov. 2026, 08:20+00:00) : « Toutes les déclarations ne commencent pas en 2029. »1
Le décalage déplace le moment où les importateurs doivent documenter la performance méthane des volumes contractés, alors que la collecte d’informations au titre de l’article 27 se poursuit : la pression porte moins sur la déclaration annuelle que sur la capacité à obtenir des données vérifiables de contreparties étrangères avant 2029.
Le Conseil et le Parlement européens ont conclu le 19 novembre 2026 un compromis provisoire reportant de deux ans plusieurs exigences de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de méthane liées au gaz naturel, au pétrole brut et au charbon importés : application au 1er janvier 2029 au lieu du 1er janvier 2027, et déclaration d’intensité méthane au 5 août 2030 au lieu du 5 août 2028. Le texte n’est pas encore formellement adopté.
Le report touche les étapes de surveillance et de vérification, pas l’obligation déclarative déjà en cours depuis mai 2025, et il reste subordonné à une adoption formelle.
Adoption formelle du compromis par le Parlement et le Conseil modifiant les échéances du règlement 2024/1787.
Contenu final du texte adopté et date d’adoption formelle
Où en est-on
- Rumeur
- Annonce
- Document de travail
- Consultation
- Décision
- En vigueur
- Résultats
Ce qu'on ne sait pas encore
- adoption formelle du compromis
- nombre d’organismes de vérification disponibles
Sources
- [1] L'Energeek, « Méthane : ce que le report à 2029 change dans le contrôle des importations d’énergie »,