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Photovoltaïque : la CRE harmonise le contrat d’accès au réseau des petits producteurs

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En une phrase

Un modèle national de CAE pour les installations d’au plus 36 kVA est publié ; les producteurs n’obtiennent pas de date de bascule unique, celle-ci dépendant de l’approbation du contrat de chaque gestionnaire de réseau.

Action

Attendre.

Déclencheur

Délibération de la CRE approuvant le modèle de CAE d’un gestionnaire de réseau de distribution, dont la source indique qu’elle conditionne l’application des nouvelles conditions.

36 kVA Seuil de puissance des installations couvertes par le modèle national
4 mois Délai par défaut entre saisine de la CRE et application des nouvelles conditions

Favorisés

  • producteurs raccordés en basse tension d’au plus 36 kVA

Sous pression

  • gestionnaires de réseau de distribution

Analyse

Le cadre national est un texte adopté et publié, pas une bascule : la date d’application dépend d’une approbation ultérieure, gestionnaire par gestionnaire, avec un délai par défaut de quatre mois après saisine de la CRE. - L’harmonisation touche la relation contractuelle d’accès au réseau, distincte des dispositifs de soutien : elle peut modifier les obligations d’exploitation, de comptage et de facturation des petites installations sans changer leur rémunération, ce qui déplace le risque vers la conformité et l’information plutôt que vers le prix. - Action : Attendre. Le texte national est publié, mais aucune installation ne change de contrat tant que la CRE n’a pas approuvé le modèle de CAE de son gestionnaire de réseau ; la preuve manquante est cette approbation distributeur par distributeur, pas l’écoulement du temps. (déclencheur : Publication par la CRE d’une délibération approuvant le modèle de contrat d’accès et d’exploitation d’un gestionnaire de réseau de distribution donné, ouvrant le délai d’application sur son réseau.)

Fait rapporté : La CRE a publié le 20 novembre 2026 la délibération n° 2026-215, adoptée en séance du 5 novembre, qui fixe un modèle national de contrat d’accès et d’exploitation (CAE) au réseau pour les installations de production raccordées en basse tension d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA en France métropolitaine continentale.

(20 nov. 2026, 16:21+00:00) (20 nov. 2026, 16:21+00:00) : « la délibération n° 2026-215 de la CRE définit le contenu du modèle national » (20 nov. 2026, 16:21+00:00)1

Le cadre contractuel d’accès au réseau était jusqu’ici décliné dans les contrats propres à chaque gestionnaire de réseau de distribution ; le texte vise à l’unifier. La source ne documente pas la situation contractuelle antérieure installation par installation.

(20 nov. 2026, 16:21+00:00) : « unifier un cadre jusqu’ici décliné dans les contrats des différents gestionnaires »1

La CRE fixe un modèle national encadrant le droit d’injection, l’exploitation, le comptage et la facturation ; chaque gestionnaire doit ensuite soumettre son propre modèle conforme, et c’est après approbation par la CRE que ce contrat s’applique sur son réseau, avec un délai par défaut de quatre mois entre saisine et application.

(20 nov. 2026, 16:21+00:00) (20 nov. 2026, 16:21+00:00) (20 nov. 2026, 16:21+00:00)1

Les producteurs raccordés en basse tension d’au plus 36 kVA, notamment particuliers, agriculteurs et petites entreprises, doivent suivre l’approbation du contrat de leur distributeur puis la notification des conditions applicables à leur point de raccordement : il n’existe pas de date nationale unique de basculement. Pour les compteurs non communicants, les relevés réels ne doivent pas être espacés de plus de douze mois.

(20 nov. 2026, 16:21+00:00) (20 nov. 2026, 16:21+00:00)1

L’approbation du modèle commun ne produit pas d’effet immédiat : elle ne vaut ni autorisation de raccordement, ni révision du prix de vente de l’électricité produite, et les contrats existants peuvent être remplacés sans avenant signé, sous réserve d’information des utilisateurs.

(20 nov. 2026, 16:21+00:00) (20 nov. 2026, 16:21+00:00) (20 nov. 2026, 16:21+00:00)1

L’harmonisation touche la relation contractuelle d’accès au réseau, distincte des dispositifs de soutien : elle peut modifier les obligations d’exploitation, de comptage et de facturation des petites installations sans changer leur rémunération, ce qui déplace le risque vers la conformité et l’information plutôt que vers le prix.

La CRE a publié le 20 novembre 2026 la délibération n° 2026-215, adoptée en séance du 5 novembre, qui fixe un modèle national de contrat d’accès et d’exploitation (CAE) au réseau pour les installations de production raccordées en basse tension d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA en France métropolitaine continentale.

Le cadre national est un texte adopté et publié, pas une bascule : la date d’application dépend d’une approbation ultérieure, gestionnaire par gestionnaire, avec un délai par défaut de quatre mois après saisine de la CRE.

Publication par la CRE d’une délibération approuvant le modèle de contrat d’accès et d’exploitation d’un gestionnaire de réseau de distribution donné, ouvrant le délai d’application sur son réseau.

Le nombre d’installations concernées n’est pas chiffré dans la source.

Où en est-on

  1. Rumeur
  2. Annonce
  3. Document de travail
  4. Consultation
  5. Décision
  6. En vigueur
  7. Résultats

Ce qu'on ne sait pas encore

  • dates d’approbation des contrats par gestionnaire
  • nombre d’installations concernées

Sources

  1. [1] L'Energeek, « Photovoltaïque : la CRE harmonise le contrat d’accès au réseau des petits producteurs »,