Bibliothèque Réglementaire

Le Règlement délégué (UE) 2022/30 de la Commission européenne, adopté le 29 octobre 2021, complète la directive 2014/53/UE concernant les équipements radioélectriques. Il précise les modalités d’application des exigences essentielles relatives à la protection du réseau, à la protection des données personnelles et de la vie privée, ainsi qu'à la protection contre la fraude. Ce règlement vise à garantir que les équipements radioélectriques, notamment ceux connectés à internet, sont conçus et mis sur le marché de manière à ne pas nuire aux réseaux, à respecter la confidentialité des utilisateurs et à prévenir les risques de fraude. Ces exigences ont des implications importantes pour les fabricants, importateurs, distributeurs ainsi que les utilisateurs finaux des équipements radioélectriques.

La norme NF EN ISO 52120-1:2022 établit un cadre général et des procédures pour l'automatisation, la régulation et la gestion technique des bâtiments (BACS) dans le but d'améliorer la performance énergétique. Cette norme définit une liste structurée des fonctions BACS, établit des exigences minimales pour différents types de bâtiments, et propose des méthodes d'estimation de l'impact énergétique de ces fonctions. Elle introduit également une classification des systèmes BACS selon leur efficacité énergétique, permettant ainsi une standardisation des performances attendues. Les implications concernent essentiellement les concepteurs, installateurs, exploitants des systèmes techniques de bâtiments ainsi que les maîtres d’ouvrage, qui sont guidés dans la mise en œuvre des fonctions BACS en vue d’optimiser la consommation énergétique et la gestion opérationnelle des bâtiments tertiaires ou industriels. Le non-respect des exigences peut compromettre la conformité énergétique des bâtiments et entraîner des sanctions réglementaires selon les législations locales. Cette norme, intégrée aussi dans les dispositifs réglementaires comme le décret BACS en France, représente un outil clé pour la transition énergétique dans le secteur du bâtiment.

La révision 2024 du règlement F-Gaz III (UE) 2024/573 vise à renforcer la lutte contre le changement climatique en réduisant drastiquement la production, la consommation et l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés (GES fluorés), notamment les hydrofluorocarbures (HFC), au sein de l'Union européenne. L'objectif principal est d'éliminer progressivement ces gaz polluants d'ici 2050, par une diminution progressive des quotas, des interdictions ciblées, des normes strictes pour la maintenance, la formation des techniciens ainsi que la mise en place d'obligations d'étiquetage et de contrôle. Cette révision tend à accélérer la transition vers des alternatives bas-carbone pour tous les secteurs concernés, de la réfrigération à la climatisation en passant par la mobilité.

Cet arrêté, initialement publié le 29 février 2016 et modifié depuis, encadre les prescriptions techniques et les conditions de conformité pour un secteur spécifique lié à l'énergie ou l'environnement en France. Il vise à définir les normes de sécurité, de performance, ou de qualité en lien avec les installations ou les équipements concernés, tout en assurant la protection de la santé publique et de l'environnement. Les modifications apportées précisent, ajustent ou renforce certains aspects techniques, administratifs ou opérationnels afin de répondre aux évolutions réglementaires, technologiques ou aux retours d’expérience des acteurs du secteur.

Cet arrêté vise à imposer l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) dans les bâtiments tertiaires non résidentiels équipés de systèmes de chauffage, climatisation ou ventilation d'une certaine puissance. L'objectif est d'améliorer la performance énergétique en permettant le suivi, l'analyse et l'optimisation en temps réel des consommations énergétiques, ainsi que la détection des dérives pour éviter des surconsommations inutiles et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Ce décret vise à renforcer l’efficacité énergétique et la sécurité dans les bâtiments en actualisant les obligations d’inspection et d’entretien des chaudières, systèmes thermodynamiques, et systèmes de climatisation. Il fixe des exigences actualisées concernant les rendements minimaux, les fréquences d’inspection, ainsi que les modalités d’entretien, afin d'améliorer la performance énergétique et réduire les émissions associées. Il simplifie aussi la réglementation antérieure pour une meilleure harmonisation.

L'Arrêté du 26 novembre 2021 est une réglementation française qui porte principalement sur la gestion et l'amélioration des performances énergétiques dans le secteur du bâtiment ou de certaines activités industrielles, selon ses dispositions spécifiques. Cet arrêté vise à renforcer les exigences en matière d'efficacité énergétique, à encadrer l'installation de certains équipements, ou à préciser des modalités techniques en lien avec la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ses objectifs sont de contribuer à la décarbonation des activités concernées, d'améliorer la qualité environnementale des constructions ou d'encadrer le recours aux énergies renouvelables. Les implications de cet arrêté concernent notamment les professionnels du bâtiment, les industriels, les collectivités territoriales et les particuliers soumis aux nouvelles normes.

La rubrique 2910 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) régit les installations de combustion telles que chaudières, turbines et autres équipements utilisés pour la production de chaleur ou d'électricité. Elle délimite clairement les seuils de puissance thermique et le régime administratif applicable, afin de protéger l'environnement et la santé publique. Cette réglementation impose des règles strictes d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement selon la puissance et le type de combustible utilisé, incluant les combustibles fossiles, la biomasse et le biogaz.

L'article 8 de la Directive 2012/27/UE établit des exigences spécifiques en matière d'obligation d'économies d'énergie pour les États membres de l'Union européenne. Son objectif principal est de garantir que les États membres mettent en œuvre des mesures efficaces et contraignantes visant à atteindre les objectifs d'efficacité énergétique, notamment en s'appuyant sur des obligations pour les distributeurs et les fournisseurs d'énergie. Cette disposition vise à stimuler des économies d'énergie conséquentes dans les secteurs résidentiels, tertiaires et industriels, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la transition énergétique vers des modes de consommation plus durables.

La Directive 2018/844/UE, dite directive sur la Performance Énergétique des Bâtiments (EPBD), mise à jour de la directive 2010/31/UE, constitue une pierre angulaire de la politique européenne pour la réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Elle vise à accélérer la rénovation énergétique des parcs immobiliers, améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments neufs et existants, et intégrer les technologies intelligentes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette directive engage les États membres à adopter des stratégies nationales de rénovation à long terme, à mettre en place des systèmes de contrôle automatisés, et à favoriser l’infrastructure de recharge pour les véhicules électriques dans les bâtiments. Elle a des implications majeures pour les acteurs de la construction, de la gestion immobilière et des collectivités publiques.

Ces articles du Code de l’énergie encadrent le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) en France. Ils définissent les obligations imposées aux acteurs mettant en consommation de l’énergie, les modalités de réalisation des économies, les conditions d’obtention des CEE, ainsi que les mécanismes de contrôle, d’évaluation et de sanction liés à ce dispositif clé de la politique énergétique française. L’objectif principal est d’encourager la réduction de la consommation énergétique et d’orienter les acteurs vers des pratiques plus sobres et efficientes, tout en assurant un suivi rigoureux et la lutte contre les fraudes.

Cette réglementation, établie par les arrêtés de 2007 et 2008, encadre les exigences minimales de performance énergétique applicables aux bâtiments existants lors de travaux de rénovation. Elle vise à améliorer l’efficacité énergétique, réduire la consommation d’énergie et limiter l’impact environnemental des bâtiments en adaptant les exigences selon la nature et l’ampleur des travaux ainsi que la surface et l’ancienneté des bâtiments concernés.